Jurisprucence constante

Sujet initié par JILOU, il y a 6 heures - 113 vues

Bonjour,

En matière de baux commerciaux, la jurisprudence indique que la clause d'indexation est valide tant qu'elle respecte les dispositions légales, notamment celles de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Cet article stipule que la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé.

Il est également précisé que la clause d'indexation ne doit pas exclure la réciprocité de la variation, sinon elle sera réputée non écrite. Par conséquent, si la révision n'est pas demandée dans le délai prévu, cela peut effectivement entraîner la perte de l'effet de la clause pour l'année écoulée, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque contrat et des stipulations de la clause d'indexation.

Pour ce qui est de la jurisprudence, vous pouvez vous référer à l'arrêt suivant : Cass. Civ. 3e 26 Janvier 1994 n°91-18.325, qui traite des conditions de validité des clauses d'indexation dans les baux commerciaux.

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