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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Convocation badr
Sujet initié par Hocben, il y a 7 heures - 130 vues

Bonjour, je suis actuellement en situation irreguliere dans l attente du mariage en mairie avec ma futur épouse. Je suis algerien j ai été controler avec le véhicule de ma conjointe pour la déplacer étant en panne . Mon permis international a été pris par la police avec la carte grise .
Au moment de ma convocation au BADR le 7 mai je souhaiterai savoir ce que je risque .
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1 réponse
Bonjour ,
Ce que vous devez savoir concernant votre convocation au BADR (Bureau d'Aide aux Décisions Rapides), un service souvent lié aux infractions routières et situations administratives complexes.

1. Votre situation actuelle
Vous êtes en situation irrégulière, en attente de régularisation par mariage.

Vous conduisiez un véhicule en panne appartenant à votre future épouse.

Vous avez été contrôlé sans titre de séjour valide, avec un permis de conduire international et les papiers du véhicule (carte grise).

Les forces de l’ordre ont saisi le permis international et la carte grise.

2. Ce que vous risquez
a) Concernant la situation administrative
En étant en situation irrégulière sur le territoire français, vous risquez une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Cependant, si vous êtes fiancé à une ressortissante française ou en cours de préparation de mariage, cela peut jouer en votre faveur, surtout si des preuves solides sont fournies.

b) Concernant la conduite
Si votre permis international n'est pas reconnu en France (valable uniquement pour les séjours de courte durée ou s’il n’a pas été validé selon les règles françaises), vous pouvez être considéré comme conduisant sans permis valide.

Cela peut entraîner :

Une amende importante (jusqu’à 15 000 €),

Une interdiction de conduire en France,

Une immobilisation du véhicule,

Dans des cas extrêmes, une comparution devant le tribunal correctionnel.

3. Lors de la convocation au BADR
Voici quelques conseils :

Venez avec tous les documents prouvant :

Votre intention sérieuse de vous marier (dossier de mariage déposé, publication des bans, attestations de vie commune…),

Le lien avec la personne propriétaire du véhicule (preuve de concubinage, etc.),

Toute preuve que vous agissiez pour l’aider (ex : dépannage du véhicule).

Prenez un avocat, surtout si vous êtes inquiet de recevoir une OQTF ou d’éventuelles poursuites.

En résumé :
Vous risquez des poursuites pour conduite sans permis reconnu et des complications liées à votre séjour irrégulier. Toutefois, le projet de mariage peut vous protéger à condition d’en apporter la preuve de bonne foi et de manière structurée.

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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