Jld
Sujet initié par Lidwine, il y a 9 heures - 151 vues

Bonjour, j'ai été internée, en spdtu, puis spi .sur des faux.
Spdtu, le tiers a fait une dénonciation calomnieuse, même en appel, je n'avais pas les preuves,et ce n'était pas de ma faute.
Je n'avais pas la copie de l'appel au 15, il a dit que je criais, que je les empechais de dormir la nuit depuis 3 jours, que je n'étais pas suivie par un Dr, il a menti,il faut des preuves, j'écrivais des longs mails a mon père,et non cris, insultes menaces la nuit..puis je porter plainte pour internement abusif, c'est séquestration,et violences ?
Puis je attaquer le juge sinon ?
L'avocat a lui même plaide pour irrégularités et demande une expertise.
Le juge a-t-il) le droit de refuser l'expertise, sans raison ?
Si je me constitue partie civile devant le doyen des juges d'instruction,est ce préférable de demander le transfert vers un autre tribunal.. étant donné que la partialité des juges est nationale ?
Faut il choisir nous le tribunal, le demander des le dépôt de la plainte devant le doyen ?
N'ai je même aucune chance ? Procédure inutile ?
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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

86 avocats recommandent 13008 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Vous pouvez effectivement envisager de porter plainte pour internement abusif si vous estimez que les conditions de votre internement ne respectaient pas les procédures légales.

L'internement doit être justifié par des raisons médicales et doit respecter les droits de la personne. Si vous avez été victime de violences, cela peut également constituer un motif de plainte.

En ce qui concerne la possibilité d'attaquer le juge, il est important de noter que les juges bénéficient d'une immunité dans l'exercice de leurs fonctions. Vous ne pouvez pas les attaquer directement pour leurs décisions, sauf dans des cas très spécifiques de faute lourde.

Selon l'article 156 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut refuser une demande d'expertise, mais il doit motiver sa décision. Si vous estimez que ce refus est injustifié, vous pouvez le contester.

Se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction est une démarche qui vous permet de participer à la procédure. Concernant le choix du tribunal, vous ne pouvez pas choisir le tribunal de manière unilatérale ; cela dépend de la compétence territoriale et matérielle.

Vous pouvez exprimer vos préoccupations concernant la partialité, mais cela ne garantit pas un transfert.

Il est difficile de prédire l'issue d'une procédure sans connaître tous les détails. Cependant, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé qui pourra vous guider sur la meilleure stratégie à adopter et sur la viabilité de votre plainte.

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#Meilleure réponse

il y a 7 heures

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