Droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par MAGE, il y a 8 heures - 105 vues

Cher Maître,

Dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et afin d’éviter d’éventuelles tensions avec Monsieur en présence de notre jeune enfant, il m’arrive de déléguer la récupération ou la remise de l’enfant à des personnes de confiance, dont j’informe Monsieur à l’avance.

Dans ces communications, je précise systématiquement les prénoms des personnes concernées, en indiquant qu’elles seront en mesure de confirmer leur identité à l’aide d’une pièce d’identité présentée sur place.

Jusqu’à présent, Monsieur ne s’était jamais opposé à cette organisation. Toutefois, lors du dernier échange, il a exigé, à l’heure même du rendez-vous, la présentation d’un mandat écrit et la transmission préalable des pièces d’identité des personnes désignées. Il m’a également signifié qu’en l’absence de ces documents, il refuserait de remettre l’enfant.

Or, le jugement précise que chacun des parents peut désigner une personne de confiance, et qu’il convient d’interpréter cette disposition de manière non restrictive, en privilégiant l’entente entre les parents lorsque cela est possible.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :
- Mon courriel d’information précisant l’identité des personnes déléguées est-il juridiquement suffisant ?
- Suis-je tenue de fournir un mandat écrit dans ce cadre ?
- Le fait de déléguer ponctuellement à différentes personnes, sans mandat formel, peut-il être considéré comme une infraction ou une faute ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Concernant votre courriel d'information, il est important de noter que, selon la jurisprudence, chaque parent a le droit de désigner une personne de confiance pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ainsi, votre communication par courriel, précisant les prénoms des personnes concernées et leur capacité à confirmer leur identité, peut être considérée comme suffisante pour informer l'autre parent, tant que cela respecte l'esprit de l'entente entre les parents.

En ce qui concerne l'exigence d'un mandat écrit, la jurisprudence indique que les juges ne peuvent pas déléguer les pouvoirs relatifs à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Cela signifie que, tant que vous agissez dans le cadre des droits qui vous sont conférés par le jugement, un mandat écrit n'est pas nécessaire pour la désignation de personnes de confiance, sauf si cela est spécifiquement stipulé dans le jugement ou convenu entre vous et l'autre parent.

Enfin, pour ce qui est de la délégation ponctuelle à différentes personnes sans mandat formel, cela ne devrait pas être considéré comme une infraction ou une faute, tant que cela ne nuit pas à l'intérêt de l'enfant et que cela respecte les droits de l'autre parent. La jurisprudence privilégie l'entente entre les parents, et tant que vous informez l'autre parent de manière adéquate, cela devrait être acceptable.

Par conséquent, votre courriel d'information est juridiquement suffisant, vous n'êtes pas tenue de fournir un mandat écrit, et la délégation ponctuelle à différentes personnes ne constitue pas une infraction ou une faute, tant que cela respecte l'intérêt de l'enfant et les droits de l'autre parent.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 8 heures

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