Dissolution amiable d'une sas

Sujet initié par TS, il y a 23 heures - 419 vues

Concernant la cessation de paiement, une entreprise est considérée en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com. art. L 631-1, al. 1).

Dans votre cas, vous mentionnez une disponibilité de 1 000 euros et un compte courant d'associé de 20 000 euros, mais également un déficit de 20 000 euros.

Étant donné que la société doit rembourser le compte courant d'associé, cela pourrait être considéré comme un passif exigible. Ainsi, si la société ne peut pas régler cette dette, elle pourrait être en état de cessation des paiements.

Concernant la dissolution amiable, un associé peut effectivement proposer une dissolution amiable si la société ne peut plus poursuivre son activité.

Toutefois, il est important de noter que si la société est en cessation de paiements, la dissolution amiable n'est pas possible selon la loi. Dans ce cas, il serait nécessaire de passer par une liquidation judiciaire.

En ce qui concerne le juste motif pour fermer la société, vous pourriez envisager de faire valoir la cessation d'activité en raison de l'impossibilité de poursuivre l'activité, mais cela doit être justifié par des éléments concrets.

La mésentente entre associés ou l'impossibilité de prendre des décisions collectives peuvent également constituer des justes motifs, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

Enfin, concernant les conséquences pour l'associé, si la société est mise en liquidation judiciaire et que l'associé refuse d'abandonner son compte courant d'associé, cela pourrait avoir des implications sur la responsabilité de l'associé. En effet, si la liquidation judiciaire est prononcée et que l'insuffisance d'actif est constatée, l'associé pourrait être tenu de supporter cette insuffisance si ses fautes de gestion ont contribué à la situation (C. com. art. L 651-2, al. 1).

Je vous conseille de bien évaluer les conséquences de la non-abandon du CCA avant de prendre une décision.

Je reste à votre disposition pour les suites à donner à votre demande.

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J'ai lu l'art 651-2 du C.com, ça parle des fautes de gestion des dirigeants. Mais l'associé en question n'a pas de mandat social. Il n'a pas intervenu dans la gestion de la société. Est-ce impossible de le sanctionner pour son comportement?
J'ai compris qu'il veut que la société soit mise en liquidation judiciaire pour me punir. Il m'a reproché d'avoir mal géré la societe et que son CCA n'est pas remboursable.

En principe, la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire. Cependant, la responsabilité d'un associé qui n'a pas participé à la gestion de la société est plus complexe.

L'article L651-2 précise que le tribunal peut décider que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté par les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. Si l'associé en question n'a pas eu de rôle actif dans la gestion de la société et n'a pas été considéré comme un dirigeant de fait, il est peu probable qu'il puisse être sanctionné au titre de cet article.

Néanmoins, il est important de noter que la qualification de "dirigeant de fait" peut parfois être étendue à des associés qui, bien que n'ayant pas de mandat social, ont exercé une influence significative sur la gestion de la société. Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas, notamment de la nature de son implication dans les décisions de la société.

En conclusion, si l'associé n'a pas participé à la gestion et n'est pas considéré comme un dirigeant de fait, il est peu probable qu'il puisse être sanctionné pour des fautes de gestion.

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