Nouvelle condition de nullité d'une vente sur foire ou salon ?

Sujet initié par Christian, il y a 21 heures - 209 vues

Bonsoir,

Concernant la possibilité que cet arrêt fasse jurisprudence, il est important de noter que les décisions des cours d'appel ne créent pas de jurisprudence au même titre que celles de la Cour de cassation.

Cependant, elles peuvent influencer les décisions futures des juridictions inférieures, surtout si elles sont fondées sur des principes juridiques clairs et bien établis.

En ce qui concerne la nullité des commandes effectuées sur des stands de foire ou salon, cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque vente.

Selon l'article L121-6 du Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme agressive si elle altère significativement la liberté de choix d'un consommateur ou vicie son consentement.

Si un acompte est exigé sans que les conditions de la vente soient clairement établies (comme une visite technique préalable), cela pourrait être interprété comme une pratique commerciale abusive.

Ainsi, il est envisageable que des commandes similaires puissent être contestées sur la base de l'absence de conditions préalables nécessaires à la formation d'un contrat valide.

Toutefois, chaque cas sera examiné individuellement, et il sera essentiel de prouver que les conditions de vente n'ont pas été respectées pour obtenir la nullité.

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