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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congé pour vente locataire et enfant handicapés
Sujet initié par Amandepilée, il y a 18 heures - 254 vues

Bonjour,

J’écris pour ma cousine.
Elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025.

Situation :

Handicapée à 80 % (RQTH + AAH), mère isolée.

Son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %.

Elle craint de ne pas trouver de nouveau logement à temps (crise du logement dans notre secteur).

Questions :

Peut-elle obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Quelles démarches faudrait-il anticiper si aucune solution n’est trouvée ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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2 réponses
Bonsoir,

Un congé pour vente est un acte qui engage le propriétaire à respecter un délai de préavis, mais il n'est pas automatiquement prorogeable.

Toutefois, dans des situations exceptionnelles, comme celle de votre cousine, il est possible de demander un délai supplémentaire au propriétaire. Cela peut être justifié par la situation de handicap de votre cousine et celle de son fils, qui peuvent constituer des éléments de vulnérabilité.

Pour ce faire, il est conseillé de :

Contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour expliquer la situation et demander un délai supplémentaire.

Il est préférable de le faire par écrit, en fournissant des justificatifs de la situation de handicap.
Se rapprocher d'associations ou de services sociaux qui peuvent apporter un soutien dans la recherche d'un nouveau logement ou dans la négociation avec le propriétaire.

Consulter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour explorer les aides disponibles, notamment en matière de logement.
Si aucune solution n'est trouvée avant la date limite, il est important d'anticiper les démarches suivantes :

Se renseigner sur les droits en matière de logement pour les personnes en situation de handicap, notamment sur les aides au logement ou les dispositifs d'urgence.

Envisager une demande de relogement d'urgence auprès des services sociaux ou des associations spécialisées, qui peuvent aider à trouver un hébergement temporaire.
Préparer un dossier complet avec tous les documents nécessaires (certificats médicaux, justificatifs de revenus, etc.) pour faciliter les démarches auprès des organismes compétents.

Enfin, je vous conseille de rester en contact avec le propriétaire tout au long du processus pour éviter des malentendus et montrer la bonne foi dans la recherche d'une solution.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Amandepilée
Merci pour votre retour complet et précis
il y a 8 heures
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