Renseignement

Sujet initié par Iii, il y a 22 heures - 263 vues

Bonjour,

Merci pour toutes vos questions intéressantes et pertinentes. Je vais y répondre avec soin, en allant directement à l’essentiel pour que vous puissiez y voir plus clair.

Sanctions pour l’oubli d’attestation par une entreprise :
Oui, il peut y avoir des sanctions civiles, mais seulement si un préjudice est démontré et qu'une action judiciaire est engagée. Par exemple, si l’oubli d'une attestation obligatoire cause un dommage (ex : un sinistre non couvert), l’entreprise ou son dirigeant pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts.
Sans recours, il n’y a pas de sanction automatique.

Concernant le restaurateur : il a tout à fait le droit de demander à un client de quitter son établissement en cas de non-respect des règles internes. Ce pouvoir est reconnu sans nécessité de sanction judiciaire préalable.

Vente de photos intimes :
La vente de ses propres photos intimes est légale en France si elle est volontaire et faite entre majeurs. Ce n’est pas considéré comme de la prostitution, car il n’y a pas d’acte sexuel tarifé impliquant un contact physique.
Cependant, cela peut relever de la réglementation sur la diffusion d'images et la protection des données personnelles.

Faux métier sur Instagram ou une application de rencontre :
Rien n'interdit formellement de mentionner un faux métier sur un réseau social ou une application de rencontre, tant que cela ne sert pas à commettre une escroquerie ou un autre délit (ex : obtenir de l’argent sous de faux prétextes).
Mentir sur son métier peut être moralement discutable, mais ce n’est pas pénalement répréhensible en soi.

Légitime défense pour les militaires en zone de guerre :
Les militaires engagés dans des opérations extérieures ne relèvent pas uniquement du droit de la légitime défense classique.
Ils agissent sous des règles d'engagement militaires spécifiques, encadrées par le droit international humanitaire (Conventions de Genève notamment). Toutefois, la notion de légitime défense existe aussi pour eux lorsqu’ils sont directement et immédiatement menacés.

Si vous le souhaitez, je peux également détailler certaines de ces réponses avec des références juridiques précises.

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