Résolution en ag

Sujet initié par Sylvie, il y a 17 heures - 170 vues

Bonjour

En principe, un syndic de copropriété ne peut pas inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de sa propre initiative, sauf si cela relève de ses obligations légales ou contractuelles.

Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour.
Le syndic ne peut pas refuser une demande conforme d’un copropriétaire.

En revanche, il peut inscrire des résolutions nécessaires à la gestion de la copropriété, comme la résiliation d’un service collectif, si cela relève de ses obligations légales.
Il ne peut pas imposer une décision qui affecte les droits des copropriétaires sans leur accord.

Si un syndic inscrit une résolution sans justification, les copropriétaires peuvent contester la décision devant le tribunal judiciaire.
En cas de non-respect des règles, la responsabilité du syndic peut être engagée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

Sachez que l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Selon l'article 10 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale doit préciser les questions soumises au vote, et l'assemblée ne peut délibérer valablement que sur ces questions.

Cependant, la jurisprudence a évolué. La Cour de cassation a jugé que le syndic peut compléter l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à l'initiative de copropriétaires représentant au moins un quart des voix, en y ajoutant des résolutions.

Cela signifie que si l'assemblée a été convoquée à la demande de copropriétaires, le syndic peut effectivement ajouter des questions à l'ordre du jour, même sans demande préalable de ces copropriétaires (Cass. Civ. 3e 22 Juin 2017 n°16-22.073).

Ainsi, si l'assemblée générale n'a pas été convoquée à la demande de copropriétaires, le syndic ne peut pas ajouter de résolutions à l'ordre du jour sans demande préalable.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles suivants :

Article 10 du décret du 17 mars 1967 : qui régit l'inscription des questions à l'ordre du jour.
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : qui précise les décisions nécessitant une majorité des voix de tous les copropriétaires.

En somme, le syndic ne peut pas mettre à l'ordre du jour une résolution de sa propre initiative sans qu'aucun copropriétaire ne l'ait demandé, sauf dans le cadre des exceptions prévues par la jurisprudence.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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