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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dépassement de délai d'inscription pôle emploi
Sujet initié par Miri, il y a 15 heures - 146 vues

Bonjour,

Je souhaite vous préciser que je n'ai pas pu m’inscrire dans les délais normaux en raison de circonstances particulières, indépendantes de ma volonté :

Mon contrat de travail a pris fin le 17 mars 2023.

À partir du 9 juillet 2023, j’étais en congé maternité jusqu’au 28 octobre 2023, puis en congé parental indemnisé par la CAF (PREPARE) jusqu’au 31 janvier 2024.

Depuis le 6 septembre 2024, j’étais titulaire d’un récépissé sans autorisation de travail, ce qui m’interdisait légalement de travailler ou de m’inscrire à France Travail comme demandeuse d’emploi.

Par ailleurs, à compter du 25 septembre 2023, j'ai débuté une formation professionnelle validée par Mon Compte Formation, intitulée UE9 Comptabilité-INTEC, auprès du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), formation toujours en cours jusqu'au 31 mai 2024 (attestation d'assiduité fournie).

Mon droit de travailler a été rétabli avec la convocation à la préfecture pour la remise de mon titre de séjour fixée au 29 janvier 2025, ce qui m’a permis de m’inscrire dès que cela est devenu possible.

Est ce que France travail est obligé d'accepter l'allongement de délai de mon inscription à cause de récépissé non autorisé de travail ????
Car même après congé maternité et parental je suis pas dans le délai sauf le récépissé qui peut le justifier

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Bonjour,

Sachez que l'inscription à France Travail doit se faire dans un délai déterminé, et ce délai est généralement fixé par la réglementation en vigueur.

Toutefois, des circonstances particulières peuvent justifier un allongement de ce délai.

Dans votre situation, le fait que vous ayez été titulaire d'un récépissé sans autorisation de travail, ce qui vous interdisait légalement de travailler ou de vous inscrire, constitue une circonstance indépendante de votre volonté.

Cela pourrait être pris en compte par France Travail pour justifier votre demande d'allongement de délai.

Je vous recommande de fournir tous les documents justificatifs de votre situation, tels que votre récépissé, les attestations de congé maternité et parental, ainsi que toute preuve de votre formation professionnelle.

Cela renforcera votre dossier et pourrait inciter France Travail à examiner favorablement votre demande.

Il est également conseillé de contacter directement France Travail pour expliquer votre situation et demander des précisions sur la possibilité d'un allongement de délai. Ils pourront vous fournir des informations spécifiques à votre cas et vous indiquer les démarches à suivre.

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