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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais d’obsèques
Sujet initié par My, il y a 16 heures - 101 vues

Bonjour,

J’aimerais savoir qui doit payer les obsèques quand les héritiers sont mineurs ?

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Bonjour,

Les frais d'obsèques sont à la charge des héritiers, même s'ils sont mineurs.

En effet, selon l'article 806 du code civil, le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, mais il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Cela signifie que même les héritiers mineurs peuvent être tenus de contribuer aux frais funéraires, mais cette obligation est limitée à leurs ressources.

Si les héritiers mineurs n'ont pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les frais d'obsèques.

En vertu de l'article L2223-27 du code général des collectivités territoriales, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et la commune choisit l'organisme qui assurera les obsèques.

Il est également important de noter que les parents ou tuteurs des mineurs peuvent être tenus de régler les frais d'obsèques, en tant que responsables légaux. Ils peuvent ensuite se retourner contre la succession pour obtenir un remboursement si celle-ci est suffisante.

En résumé, les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par les héritiers mineurs, mais si ceux-ci n'ont pas de ressources, la commune peut intervenir.

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il y a 16 heures
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