Transfert d'activité

Sujet initié par Soso, il y a 10 heures - 225 vues

Bonjour,

En l'absence d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail, toute modification du lieu de travail doit être acceptée par le salarié. Selon la jurisprudence, un changement de lieu de travail constitue une modification substantielle du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié.

Si ce changement entraîne des difficultés supplémentaires, comme un allongement du trajet, cela peut être considéré comme une rupture imputable à l'employeur.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son lieu de travail, qui entraîne des conséquences préjudiciables, laisse l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur .

De même, un autre arrêt a confirmé que le refus d'un salarié de changer de lieu de travail peut justifier des indemnités de rupture à la charge de l'employeur si cela est prévu par la convention collective .

Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de votre convention collective ou d'éventuels accords récents qui pourraient encadrer ce type de changement. Si ces documents prévoient des conditions spécifiques pour le changement de lieu de travail, cela pourrait influencer votre situation.

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