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Question résolue par Maître Corentin POILBOUT
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Corentin

Arriéré de salaire ancien employeur
Sujet initié par Ben, il y a 7 heures - 121 vues

Bonjour

Javais déjà posé une question via ce site mais les choses ont changé et je souhaiterais avoir un conseil.
J'ai un soucis avec mon ancien employeur, en effet celui-ci me doit près de 15000? d'arriérés de salaire et cela vas faire 1 an que j'ai arrêté de travailler chez lui et je n'ai toujours pas eu de retour.
J'ai récemment entendu dire qu'il avait vendu son affaire.
J'aimerais savoir si je peux espérer récupérer l'argent qu'il me doit et si oui comment je peux faire.

En vous remerciant d'avance pour votre retour.

Cordialement,
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
La prescription pour les actions salariales est de 3 ans. Vous pouvez donc toujours agir, mais vous avez perdu 1 an de rappel.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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Bonjour,

Compte tenu des éléments que vous mentionnez, voici les principales informations à connaître.

Tout d'abord, vous disposez d'un délai de trois ans pour réclamer vos arriérés de salaire à compter du moment où ils étaient exigibles, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail. Puisque vous avez cessé votre activité il y a environ un an, vous êtes encore dans les délais pour agir.

Ensuite, concernant la vente de l'affaire par votre ancien employeur, la jurisprudence prévoit que, sauf convention spécifique entre les parties au moment de la cession, l'acheteur d'une entreprise peut être tenu solidairement des dettes salariales nées avant la vente. Vous pouvez donc envisager de réclamer votre dû à votre ancien employeur et, sous certaines conditions, au nouvel exploitant.

Pour agir efficacement, il vous est recommandé d'adresser rapidement une mise en demeure de payer à votre ancien employeur, ainsi qu'au nouveau propriétaire s'il y a lieu. En l'absence de réponse ou de paiement, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir une décision de condamnation. Il est important de préparer cette action en rassemblant toutes les pièces justificatives utiles, telles que le contrat de travail, les bulletins de salaire, les relevés bancaires et toute correspondance échangée.

En complément, si votre ancien employeur s'avère insolvable, vous pourrez solliciter l'intervention de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires), sous réserve que certaines conditions soient réunies.

En résumé, vous êtes encore dans les délais pour agir, vous pouvez viser l'ancien employeur et éventuellement le nouvel exploitant, et il est préférable d'engager rapidement les démarches pour sécuriser vos droits. Une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un défenseur syndical serait utile pour vous accompagner efficacement.

Si la réponse vous est utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer qu'elle est résolue.

Bien respectueusement,
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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