Prime vacances syntec

Sujet initié par blablainfo, il y a 6 heures - 129 vues

Bonsoir,

Il est important de noter que l'employeur a une obligation légale de respecter les dispositions de la convention collective applicable, en l'occurrence la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'expertise et des sociétés de conseil (CCN Syntec). Selon la jurisprudence, le non-versement de la prime de vacances peut engager la responsabilité de l'employeur et exposer ce dernier à des contentieux devant le conseil de prud'hommes.

En effet, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une société, ayant repris l'exploitation d'une autre entreprise, doit respecter les avantages sociaux, tels que la prime de vacances, même si elle conteste leur transfert (Cass. Soc. 6 Avril 1994 n°9). Cela signifie que l'employeur ne peut pas simplement ignorer ses obligations sous prétexte que les salariés ne réclament rien.

De plus, si l'employeur a reconnu l'existence d'un usage concernant le versement de cette prime, il ne peut pas y renoncer unilatéralement sans respecter les procédures appropriées (Cass. Soc. 16 Mars 1989 n°86-42.846). Il est donc conseillé aux salariés de se renseigner sur leurs droits et de faire valoir leurs demandes, même si cela nécessite une action collective.

En résumé, votre employeur ne peut pas ignorer ses obligations de versement de la prime de vacances, et il est recommandé d'agir pour faire respecter ces droits.

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