Rétroactivité frais exceptionnel non du

Sujet initié par Brigitte, il y a 4 heures - 124 vues

Bonjour,

Merci pour votre message et pour la clarté de votre situation. Si vous avez versé à votre ex-conjoint, en plus de la pension alimentaire prévue par le jugement, des sommes au titre de “frais exceptionnels” qui n’étaient pas expressément prévus dans la décision du juge, et ce sans justificatif ni accord formel, vous êtes en droit de demander des explications, voire un remboursement.

En l’absence de justificatifs et si ces versements n’étaient ni obligatoires ni convenus par écrit, il est possible de considérer que ces paiements ont été faits à tort, notamment si vous pouvez prouver qu’ils ont été demandés sous prétexte de couvrir des dépenses particulières pour l’enfant. Le fait que vous disposiez de preuves des virements est un point très positif. Vous pouvez d’abord tenter une résolution amiable en adressant à votre ex une mise en demeure écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant les justificatifs correspondants ou, à défaut, le remboursement des sommes indûment perçues.

Si aucune réponse n’est obtenue, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou engager une procédure civile en remboursement pour enrichissement sans cause ou paiement indu, selon les circonstances. Le juge tiendra compte des éléments de preuve, de l’ancienneté des versements, et du contexte (notamment s’il s’agissait de dépenses réellement engagées pour l’enfant, même sans preuve formelle).

Je vous encourage à consulter un avocat pour évaluer précisément le montant récupérable et la stratégie la plus adaptée, en fonction de la nature des sommes et de leur régularité.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.