Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire nous a demandé de signer l'accord de partage mais mon ex... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite savoir si ces informations que je vous transmets ci dessous peuvent justifier une demande de régularisation sur le fondement de l’article l423-23 ? la maman de mon conjoint est arrivé d’albanie en france en septembre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je réside en france depuis 23 ans, suis séparée de mon mari et ai la garde de mon enfant français . j'ai demandé le renouvellement de mon troisième titre de séjour en décembre 2024 auprès de la préfecture de paris. a ce jour, malgré... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Permis de conduire Posée par Loulou, il y a 7 jours dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Loulou - 359 vues Je suis convoquer au tribunal de police pour un excès de vitesse d’au moins 30kilometre inférieur à 40 kilomètre sachant que j’ai constester via les réseau sociaux quels sont les sanctions que j’encoure merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en divorce par consentement mutuel j’ai envoyé un monsieur un message ya 2 semaines pour lui demander si il compter prendre des jours pour les vacances scolaires on habite dans la même région je n’ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-il légal d'avoir 2 dates de naissance différentes ?... |
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Pere sans papiers Posée par Meldu62, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 213 vues Ma question est que peut faire un père sans papiers pour récupérer un enfant placé si ils n'ont aucun élément sur le père ?... |
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Ma mère travaille dans un supermarché et est élue au cse de son magasin. elle est en congé fixe tous les lundis et travaille du mardi au samedi. le problème est que, bien qu’elle soit systématiquement en congé le lundi, elle ne... |
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Je suis chez credilyunion banque que mon patron m'a donné. et si je veux faire un virement sur mon compte bancaire, il faut que je paye 106€pour avoir le code pin, et la banque me rembourse après, est ce que c'est légal... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma mère étant veuve et âgée ne veut pas allez en maison de retraite que me faut il faire pour la rapatrier à mon domicile , je suis son fils de nationalité francaise et pour obtenir une carte vitale et les documents nécessaire.pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Retrait titre de séjour Posée par L’etudiante, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 315 vues J'espère que vous allez bien. j'aimerais retirer mon titre de séjour à la préfecture, mais je ne retrouve plus l'ancien titre de séjour. est il possible de retirer le nouveau titre de séjour avec une copie de l'ancienne? ps: le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Peut-on conserver son dossier ouvert après un refus de rapprochement familiale en vu d'effectuer une nouvelle demande ? ou devons nous crée un nouveau dossier? cordialement arzu vardar... |
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J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai reçu ce matin mon attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes. est-ce que cela veut dire que je suis officiellement divorcé? ou dois-je attendre que la transcription soit finalisée auprès de la... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Refus d'aemo Posée par Meldu62, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 jours par Maître Cassé - 278 vues Ma question est si nous sommes pas d'accord avec une aemo quelles sont les moyens légaux que nous pouvons employés ? est ce que le juge peut forcer les parents a adhéré a laemo ? meme si nous faisons tout pour les rassurer ?... |
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Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le cfcv et la plate-forme des violences sexuelles de la... |
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Je m'interroge actuellement sur le fait de disposer d'une nouvelle autorisation de travail pour mon nouvel employeur. j'ai un master en droit en avril 2022 j'ai été embauchée en cdi en tant que chargée de recouvrement, après que... |
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Délai de déliberation oqtf Posée par gj, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître TANGALAKIS - 594 vues Mon avocat a fait une contestation d'oqtf et j'ai eu mon audience depuis mi-fevrier 2025, cepedant ca va faire plus de deux mois j'ai aucun retour de la part du tribunal , qu'est ce que cela veut dire est-ce que... |
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Je vis avec un tunisien sans titre de séjour. il est arrivé en france il y a environ 3 ans, il a travaillé durant 1 an en cdi avec un patron qui au départ lui avait fourni une carte btp, des feuilles de payes (sur 7 mois) puis du... |
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La fin d'un commandement Posée par adel, il y a 7 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par adel - 462 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d’une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile conjugal. en effet, suite à l’ordonnance de mesures provisoires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignements Posée par Katakana, il y a 7 jours dans Santé 1 réponse, il y a 7 jours - 262 vues J'ai mes enfants sur ma cmu , et mon ex mari a pas de mutuelle, il a emmené notre fille a l'hôpital pour un souci de dos ou elle doit être suivie. il me demande de lui rembourser les consultations au montant de 100 euro... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis auxiliaire de vie dans un ehpad privé dépendant de la convention collective 3307. nous travaillons en 12h sur des roulements de 15 jours, et certains jours fériés tombent sur des jours non travaillés. dans notre convention... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Bonjour Posée par Hadil, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours par Maître TANGALAKIS - 300 vues Une maman et ses 5 enfant menacer par son mari de la tué et agressive avec ses enfants,par des preuves de tribunal et des certificats médicaux ,a se que cette famille a le droit de demander l'asile merci... |
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Aucun notaire ne veut m'établir un acte de notoriété afin que je récupère les avoirs bancaires de mon père décédé du fait qu'il a une dette d'aide sociale auprès du département en ont il le droit? merçi pour vos... |
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Je vous remercie par avance pour vos reponse mon mari a reçu une convocation pour prise d’empreinte suite a la demande d’un premier titre de sejour. dans le courrier il est ecrit : je vous serais obligé de bien vouloir vous... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Mon ex compagne m'a fait parvenir une signification pour comparaître le 13 mai le document établi le 28/02 dans un département voisin ne m'est parvenu par huissier que le 10 avril . puis-je demander un report et si non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns... |
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Opposition injonction Posée par Toto, il y a 7 jours dans Banque et crédit 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 489 vues J’ai reçu le proces verbal du tribunal pour une opposition injonction de payer mais j’ai reçu aussi de la part de l huissier un commandement au fins de saisie vente celui ci est il suspendu le temps que j’ai une audience au... |
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Dépôt de capital Posée par Jm, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 365 vues Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai découvert dans mon travail que des objets qui ont était offert aux employés de l'entreprise fût volé à l'insu de notre principale fournisseur pour une valeur de 1000€., sans que les employés ne le sachent. ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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