Une question en droit immobilier ?

2 jours après notre mariage mon mari est devenue propriétaire le bien et à son nom et prénom. suis-je aussi propriétaire ou bien hébergé (gratuitement, avec participation au frais) ?...

Nous avons signé un compromis de vente le 15/10/2023 après avoir visité en août et en septembre une maison. le 03 novembre nous avons demandé à la revisiter suite au passage de la tempête ciaran le 1/11. l'agence immobilière...

Maison à saint sornin leulac (haute-vienne), nous avons un toit commun avec notre voisine. le toit nécessite une refection totale, pour sauvegarder l'édifice, il n'est pas possible de ne faire la refection du toit sur...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

J'ai reçu un congé pour vendre de la part de mon bailleur. actuellement je suis dans la période du droit de préemption et il y a quelques jours une agence immobilière me laisse un message au répondeur disant qu'elle...

J'habite une copropriété de 15 immeubles., qui date de 1927. pour les wc, la colonne d'évacuation des eaux usées de mon voisin du dessus passe par chez moi, tandis que la mienne passe par chez mon voisin du dessous.je vais...

J'ai franchement pas de chance avec la propriétaire. dans un 1er , elle ne veut pas rendre la caution et sur ce, vous m'avez bien conseillé. au midi, une lettre a/r pour me notifier qu'elle ne pourra pas faire...

En corse, j'ai un appartement qui donne au 3eme étage mais néanmoins de plein-pieds (colline). le local non fermé était de l'autre côté au rdc où tout le monde déposait ses ordures. la ville, pour être conforme avec la...

Je suis l'usufruitier et avec l'accord de 2 nus-propriétaires nous voulons vendre un bien immobilier. il y a 1 troisième nu-propriétaire qui a donné son accord pour la vente en agence, mais depuis il est introuvable...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...

Dois-je obtenir l autorisation de mon épouse si je veux vendre mon appartement que j'ai acheté avant notre mariage. je suis marié sous le régime de la communauté et nous sommes séparé depuis 1 mois...

Mon affaire d'expulsion est passée au tribunal .les locataires sont au courant du délibéré depuis début juillet et n'habitent plus l'appartement depuis 15 mois .c'est un meublé et ils n'ont que des vêtements...

Mon avocat a assigné par huissier le syndicat des copropriétaires le 28/06/21 pour faire annuler l'ag 2021. février 2022, la prochaine ag arrive fin mars, toujours rien, mon dossier n'avance pas. je...

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

Je loue un appartement depuis juillet 2017. je vis avec mon fils de 14 ans. je me suis ruiné pour rentrer dans se logement. et voilà que la propietaire refusé de faire les travaux rentre chez moi elle a une école de danse sous mon...

Ma fille étudiante loue un studio meublé. la propriétaire n'a jamais fourni certains documents obligatoires tel le dpe. il y a des problèmes électriques dans le logement depuis le début et elle refuse de faire les travaux. de...

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a...

Nous n'avons pas prévu de provision pour charges car nous n'avons jamais réclamé ces charges à notre locataire. mais la clause de révision annuelle existe bien dans le bail. est-ce que j'ai quand même le droit de...

J'habite un immeuble où le rdc est un local commercial et les sous-sols sont des parkings privés, le tout appartenant à un unique co-propriétaire. le local et les parkings sont utilisés par la société lime pour recharger des...

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex femme en 2017. nous nous sommes séparés l'année dernière. le bien a été acheté à crédit, en indivision alors que nous étions pacsé. nous avons fait la rupture du pacs en janvier...

Voici ma situation : propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en...

Ma mère a acheté un appartement et quelques jours après la signature, en discutant avec la voisine du dessous, elle apprend que le mur du bâtiment est mitoyen avec une boîte de nuit (non visible depuis le logement qui donne sur une...

J'ai réservé le 28 novembre 2019 un bien en vefa auprès d'un promoteur pour lequel j'ai laissé un dépôt de garantie. le contrat de réservation stipulait que j'avais un délai de 45 jours pour trouver le...

Je suis propriétaire d’un local commercial sur la voie publique extérieur à la résidence clôturée dont je n’ai jamais eu accès et depuis 2 ans je reçois de nouvelles charges individuelles de copropriété qui ont été...

Nous avons achetés en indivision une maison. nous sommes en concubinage , non pascés.je souhaite me séparer de lui et donc vendre ou garder la maison. mon concubin ne veut rien entendre.il refuse de voir le notaire. que faire ? cdt...

Cher.e maître, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les droits d un copropriétaire sur une partie commune à jouissance privative au statut de "cour" en particulier de végétaux/arbustes creusés au sol? il me semble que cela est soumis...

Je suis divorcé depuis 17 ans et je doit toujours régler les dettes d impôts foncier de la maison où vit toujours mon ex-mari( il s'est toujours opposé à la vente de la maison) maintenant il accumule les dettes hors maison et...

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne et un terrain. alors que nous sommes hors délai de rétractation, nous nous apercevons que le toit de la maison voisine, récente, empiète sur le terrain dont nous...

J'ai à ce jour un contrat immobilier avec un constructeur (ccmi) (société ayaz constructions 57) qui n'est toujours pas achevé alors que la date de livraison était au 15/01/2022. aujourd'hui, j'apprend que mon...

Suite à des travaux qui ont êtes effectués dans l'appartement au dessus du notre, nous avons eu un dégât des eaux venant du plafond. le problème, c'est que ni nous ni le syndic n'arrivons a joindre le propriétaire...