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Construction permis avant acte de vente définitif du terrain Posée par lili, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2827 vues Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci... Compléter

Promesse unilaterale de vente Posée par christhout, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christhout - 5709 vues Il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé... Compléter

Avocat qui attend pour placer une affaire ? Posée par Laure, il y a 4 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 383 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer s'il est normal/courant qu'un avocat ayant assigné mi 2024 avec une audience mi 2025 n'ait toujours pas à date placé l'affaire au tj. est il normal/courant... Compléter

Annuler une résolution voter/adopter par tous les copropriétaires en présentiel Posée par Marie C, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par coproleclos - 2348 vues à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire... Compléter

Non remboursement caution logement Posée par Kimounes, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 5674 vues Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et... Compléter

Compromis - délai dépassé - acompte non resttitué Posée par Perla_123, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2940 vues J'ai signé un compromis de vente le 01/07/2020 avec une clause suspensive d'obtention d'un prêt et délai de compromis jusqu’au 14 septembre et une date de vente jusqu'au 05 octobre 2020. j'ai versé un... Compléter

Mis en etat Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik - 5482 vues Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je... Compléter

Dois je payer mes dettes de loyer au nouveau propriétaire ? Posée par Van93, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER - 1640 vues Je suis locataire, mon logement a été racheté aux enchères en septembre 2023. le nouveau propriétaire me réclame 3 ans de dettes de loyer, en a t-il le droit alors qu'il n'était pas encore propriétaire ? merci de vos... Compléter

Délai de recours d'un permis de construire dépassé Posée par Marie-Laure, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2810 vues J'ai reçu une demande de bornage amiable par le géomètre de mes voisins une fois que la date limite de recours au permis de construire ait été dépassée : c'était le 28 janvier 2020. je suis passée en mairie voir le permis... Compléter

Acte de vente et non conformité du compteur d'eau Posée par pacodoso, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 1335 vues En mars 2022, nous avons acheté une maison mitoyenne et avons signé un acte de vente contenant plusieurs paragraphes concernant des servitudes avec la maison voisine, notamment au sujet des réseaux d'eau et d'électricité... Compléter

Pour sortir mon nom de ma maison en tant que proprietaire Posée par vincla40, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 7806 vues J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise... Compléter

Refus de vente d’un bien et proposition de rachat de soulte Posée par Shirley buf, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1630 vues Mon ex concubin et moi même avons mis notre maison en vente depuis 2 ans. pour diverses raisons, aucune proposition depuis. mon ex m’a demandé à plusieurs reprises de baisser le prix ce que j’ai accepté dans la mesure du... Compléter

Annuler un nouveau contrat de location Posée par Ben, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2473 vues Safais deux semaine j’ai signé le bail pour un t3 d’une agence de location et au méme temp j’ai posé mon préavis pour le 14/06 et je dois payer les frais pour rentrer au nouveaux logement 1900 euro mais aujourd’hui j’étais appeler... Compléter

Servitude de passage Posée par brid, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2436 vues Et merci de vos éventuelles réponses. je dois acheter un terrain agricole provenant d'une division de lot. j'achète le terrain a et une agricultrice achète le terrain b, elle loue un terrain qui jouxte le terrain b , elle... Compléter

Commandement de payer sans explication ni motif Posée par domy, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6965 vues J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre... Compléter

état des lieux Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître POURCIN - 6864 vues Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci... Compléter

Ravalement sur une partie d'un immeuble Posée par padut, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Padut - 5483 vues Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié... Compléter

Contentieux immobilier Posée par Flore, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître COTTO - 1664 vues Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous... Compléter

Récupérer le solde d'une caution 190 euros Posée par Sylvain, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5497 vues Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me... Compléter

Remise en état appartement frais Posée par Bijou, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE - 1750 vues Je suis séparée de mon mari depuis le 2 juin. nous étions locataires d'un appartement depuis 4 ans le bail est aux deux noms . mon mari a quitté l'appartement le 5 septembre en envoyant son préavis à l'agence . je me... Compléter

Syndic visite annuelle non effectuée Posée par Rems, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rems - 1561 vues Je souhaite vous poser une question un manquement de mon syndic : depuis 2016, aucune visite annuelle de la copropriété n'a été effectué par notre syndic. les données de mon espace client montrent seulement trois visites... Compléter

Séparation et bien commun Posée par Coco, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1687 vues Pour vous expliquer ma situation, nous sommes actuellement séparé depuis décembre dernier 2023 avec mon ancienne conjointe, nous n'étions pas marié. nous avons avons acheté une maison en commun en 2020 , nous... Compléter

Indemnitées dol Posée par Ludo, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1467 vues Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison le 08/08/23 les venderesses nous ont volontairement caché l'existence d'un dégât des eaux survenu le 04/08/23 qui a touché 3 pieces de la maison. elles ont... Compléter

Usufruitier néglige entretien maison Posée par Jackie, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAUTZENBERG - 1473 vues Je suis nu-propriétaire de la maison de famille, dont ma mère (89 ans) est usufruitière. sous l'influence de ses frères et soeurs, elle laisse dépérir le bien pour réduire sa valeur en tant que mon héritage et me forcer à le... Compléter

Résiliation automatique du contrat Posée par Katja Gale, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1693 vues Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même... Compléter

Divorce (sans contrat de mariage) et bien immobilier Posée par Davy1994?, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître COTTO - 1440 vues Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur... Compléter

Agence immobilière malhonnête Posée par H, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3007 vues J'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière pour 3 ans. le problème est que la personne qui s'occupe de ces biens est trés peu scrupuleuse et trés susceptible. elle m'a fait des... Compléter

Autorisation travaux copropriété sous conditions particulières Posée par Evy1994, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Evy1994 - 3527 vues Lors d’une assemblée générale, a été voté : - la vente de parties communes à un autre copropriétaire, - l’autorisation, pour ce copropriétaire acquéreur, de réaliser des travaux sous reserve de respecter certaines conditions et... Compléter

Responsabilité d'un chêneau mitoyen défaillant entre deux immeubles Posée par BBG, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BBG - 3976 vues Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date... Compléter

Visite pour travaux apres compromis de vente Posée par MICKA, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MONESTIER - 1144 vues Le vendeur vient de retirer les clés de la maison à l'agence immobilière. il nous demande de passer par lui et selon ses disponibilités pour accepter éventuellement le déroulement d'une visite par un professionnel pour... Compléter