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Mandat sans exclusivité anti-daté
Posée par jalna, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Armet - 7661 vues

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en...

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Copropriété
Posée par rehad, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEBEAU - 7495 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je...

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Compromis de vente entre particulier
Posée par Nicam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 7481 vues

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9...

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Blocage de versement de mon loyer
Posée par Jennifer, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Catwoman - 7478 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

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Construction d"un garage en copropriété
Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître EGLIE-RICHTERS - 7478 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

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Procédure fond - reports de mise à l'état
Posée par raivavae, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raivave - 7476 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la...

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Achat d'une maison avec mon ex compagnon alors qu'il avait un enfant caché
Posée par lilyrose, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilyrose - 7476 vues

J'avais acheté un bien immobilier à crédit et j'avais monté un entreprise avec mon conjoint de l'époque avec qui j'étais en union libre. nous avons donc signé chez le notaire et validé tous les documents de la...

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Droit préemption mairie
Posée par titou15, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7472 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

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Procuration conjoint à l'étranger
Posée par dydy.perso, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 7414 vues

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

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Annulation permis de construire
Posée par Nana, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nana - 7365 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre...

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Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes
Posée par Allu Maurice, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Allu Maurice - 7336 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

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Saisie de véhicule
Posée par k-line, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par k-line - 7329 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier...

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Frais de dégâts d'occupation
Posée par daniel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel - 7329 vues

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

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Peut on revenir sur un état des lieux de sorties
Posée par Melis, il y a 7 ans dans Immobilier
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J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier...

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Fiscalité et charges des sci
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Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont...

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Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?
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J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était...

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En cas de faux témoignages comment se défendre???
Posée par madamechipie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 7282 vues

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait...

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Reglement de copropriété
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Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?...

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Poutres pourries - copropriété - expertise
Posée par A255, il y a 3 ans dans Immobilier
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à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré...

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J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

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Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
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Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

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Cession de titre executoire est il valable
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Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement...

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Vol de biens, chantage dans le cadre d'une liquidation indivision sur une maison
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Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas...

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Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires
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Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi...

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Fosse septique surprise
Posée par tchitcho, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tchitcho - 7021 vues

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

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Usage d'un appartement dont je suis propriétaire par mes parents
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2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sjb - 7001 vues

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de...

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État des lieux sortant
Posée par Cachou, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 6997 vues

Mon préavis de logement se termine le 25 novembre. ma propriétaire m adresse par mail en pièce jointe la copie d un courrier d huissier meme pas signé me convoquant pour l état des lieux sortant le 24 novembre à 14h donc la veille...

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Transfert d’une dette due à la copropriété du vendeur à l’acquéreur
Posée par Benjamin2105, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benjamin2105 - 6996 vues

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic...

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Proprietaire mal honnête
Posée par vicoco, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Cambournac - 6993 vues

Mes propriétaires mon loué un logement non décent et de plus non conforme au niveau des chambres. ils me l'on loué en t 4 alors que c'est un t 3. j'ai des documents sur le logement fournis par la mairie de ma commune...

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Voisins du dessus plus que bruyant
Posée par tnallim, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par HENANFF - 6987 vues

Mes voisins du dessus ne cesse pas de fiare du bruit (traîner les meubles, chocs répétés etc.... ) toute la journée (11h00 jusqu'a parfois la nuit) puis je imposer au propriétaire (office de l'habitat) de leur faire...

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