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Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mab - 14341 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Accord de principe Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COHEN - 12757 vues Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?... Compléter

Est ce une escroquerie? Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi - 11771 vues On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu... Compléter

Remboursement de frais de justice Posée par vero, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 11543 vues Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune... Compléter

Location d un appartement hlm Posée par Nad, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nad - 11500 vues J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3... Compléter

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par patjer - 10647 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 10547 vues Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le... Compléter

Questions sans réponse Posée par Princesse Leila, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Princesse Leila - 10527 vues Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un... Compléter

Changement de statuts du preneur. Posée par Jpm, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jpm - 10331 vues Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de... Compléter

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans Posée par Richarf, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Richard - 10275 vues Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... Compléter

Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 7 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9871 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam - 9565 vues J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci... Compléter

Nouveau bail ou avenant? Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 9432 vues Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce... Compléter

Non paiement du loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 9268 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Compléter

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj Posée par FL113, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8932 vues Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la... Compléter

Cautions Posée par Grenadine, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grenadine - 8739 vues J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?... Compléter

Comment rompre un bail 3 6 9 Posée par Mag17, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 8531 vues J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence... Compléter

Augmentation de loyer Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyprienne - 8388 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu... Compléter

Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD - 8169 vues Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... Compléter

Bail Posée par steph, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 8105 vues Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement... Compléter

Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ? Posée par Tempérance, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tempérance - 7898 vues Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier... Compléter

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 7 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rallis - 7856 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter

Bail commercial 3/6/9 Posée par GS, il y a 9 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GS - 7846 vues Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les... Compléter

Bail prorogé par tacite reconduction Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COHEN - 7826 vues Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos... Compléter

Obligation de delivrance Posée par Channel5, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mic - 7804 vues La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant... Compléter

Annulation amiable bail commercial Posée par matarun, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par matarun - 7803 vues J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de... Compléter

Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tcheka - 7311 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... Compléter

Aurais je gain de cause? Posée par Nicole, il y a 9 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7294 vues La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser... Compléter

Transformation bail d'habitation en bail commercial Posée par Lucas, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucas - 7123 vues Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... Compléter

Explications fond de commerce Posée par nass, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par MEGHENINI - 6978 vues Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou... Compléter