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Distribution des bénéfices sci
Posée par Has., il y a 10 mois dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Has. - 5338 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun...

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Rémunération du gérant
Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 9270 vues

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?...

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Comment celas se passe pour une snc en liqidation
Posée par lili, il y a 5 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 7754 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette...

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Creation sasu
Posée par zamalia, il y a 5 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 7280 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de...

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Abus de biens sociaux
Posée par Carole papou être, il y a 8 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carole papou etre - 13772 vues

Ma future ex à réglé par chèque des paiements de crédit de la sci qui est notre domicile conjugal. ce chèque est un chèque de la sarl dont elle est gérante. en a t elle le droit malgré que pour moi il s'agit d'abus de...

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Vente d une sci
Posée par Bouilleau, il y a 1 an dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2324 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est...

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Solution pour une sarl fermé
Posée par lola, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lola - 10561 vues

En l’espèce, une sarl a été fermé à l’amiable. par ailleurs, la société avais été poursuivi par un salarié aux prud’homme pour licenciement abusif. le conseil des prudhommes a requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et...

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Agression avec arme par destination sans itt
Posée par Sasha, il y a 6 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bluno07 - 8354 vues

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque...

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Démission directeur général sas avec 50/50 action
Posée par steph, il y a 1 an dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ALLAIN - 2320 vues

Je suis sur les statuts de la sas de mon ancien compagnon en tant que directeur general et à 50/50 actionnaires ( valeur 500 euros). je n'ai jamais exercé de fonction. je souhaite sortir de cette société mais celui ci refuse...

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J'ai reçu une convocation à 800km
Posée par coral@fr, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX - 7660 vues

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si...

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Non contactée pour assemblée generale
Posée par moumouche, il y a 7 mois dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3627 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment...

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Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ?
Posée par Lilbee, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4484 vues

Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ?...

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Convention règlementée
Posée par comptablia, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par comptablia - 7854 vues

Dans le cadre d'une sarl, un bail emphytéotique a été conclu entre la société et une sci dont les associés sont également associés de la sarl. a l'époque de la conclusion du bail la convention règlementée n'avait pu...

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Démission du président qui est caution des prêts
Posée par Karine, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine - 6713 vues

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à...

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Caution solidaire
Posée par carole papou etre, il y a 8 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 14328 vues

Je suis associé et caution solidaire d'une sarl. puis je demander a consulter les comptes bancaires de la sarl en étant caution solidaire ? car la banque et le gérant refusent que j'y accède même en passant par mon...

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Demande d injonction d'éloignement sur mineur
Posée par Loly, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loly - 5534 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur...

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Client refuse de payer une prestation
Posée par Francis, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SARCIAUX - 2600 vues

Je dirige une agence évènementielle, mon équipe a organisé un concert pour un ami de mon beau-frère en janvier 2023. néanmoins, malgré des relances, cette personne ne paie toujours pas la facture correspondante de cette prestation...

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Cession de parts dans une sarl
Posée par marie, il y a 9 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 13101 vues

J'ai 49% de parts dans une societe que ma mere m a acheté, contre une reconnaissance de dettes signé sur un papier volant juste entre elle et moi, sans témoins ni homme de loi. ma mere possede 51% des parts de la meme societe...

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Chômage partiel
Posée par Virginie 05, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginie 05 - 4331 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons...

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Société de fait de 3 associés médecins
Posée par schubert, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 6938 vues

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci...

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Démission du directeur général sas 50/50
Posée par Sam37, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yohan - 6306 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien...

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Saisie du tribunal de commerce référé
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien Charra - 3950 vues

Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50...

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Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage pzrtiel en avri
Posée par Coquelicot, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MAYADOUX - 4463 vues

Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage partiel en avril...

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Aide
Posée par micka 14, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5280 vues

Je suis présidente d'une sas sans rémunération. pouvez-vous me dire si je peux prétendre à des aides de pole emploie ou caf? cordialement turpin mickaelle...

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Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage
Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3847 vues

Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le...

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Création d'une sci
Posée par bouissette, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT - 9793 vues

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?...

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Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent
Posée par sophie, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili69 - 4131 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur...

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Blocage rachat parts sci familiale
Posée par Myrdhin, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2779 vues

Je possède 92% des parts d'une sci familiale le dernier actionnaire refuse de me vendre ses 8%. désirant obtenir ce bien pour en faire mon domicile je ne souhaite pas dépendre de cet associé pour...

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Saisie du tribunal de commerce en référé ?
Posée par Nissart, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien Charra - 3590 vues

Je suis associé d’une sarl à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine ago. mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours) peut-on saisir le tribunal de...

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Création sasu en invalidité?
Posée par Eli, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patrick - 11356 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou...

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