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Non depot de capitale
Posée par Micheldelassus, il y a 4 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ELLAJI - 1820 vues

Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une...

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Invalidite et creaction d'une sas
Posée par djesba22, il y a 4 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ELLAJI - 1607 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement...

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Gérant / président de holding et salarié de filiale
Posée par pago, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Samsat - 3680 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d...

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Valeur sasu en cas de divorce
Posée par Grosbat93, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LEON - 3505 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est...

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Saisie de parties civiles sur ma holding
Posée par Jo, il y a 6 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1846 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo...

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Sci en vue de sa liquidation définitive.
Posée par LAINE, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bartuis@hotmail.fr - 2415 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes...

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Non contactée pour assemblée generale
Posée par moumouche, il y a 7 mois dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3625 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment...

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Quorum ag - convocation
Posée par Ireda, il y a 7 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ireda - 1649 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment...

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Société à parts égalitaires entre époux et divorce conflictuel quelles solutions
Posée par Cerise, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 1210 vues

Mon fils divorce et le couple a fondé une société à parts égalitaires pendant le mariage régime commun, il s'agit de 2 restaurants, appartenant aux époux, dont l'un a été créé il y a 10 ans et le 2ème il y a 2 ans. le 1er...

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Stratégies pour créer une entreprise face à une dette personnelle de 200 000 €
Posée par Quelentreprise, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1678 vues

Je suis actuellement en procès avec une société et je risque de devoir payer une dette personnelle pouvant atteindre 200 000 €. parallèlement, je suis directeur général (dg) et détient 50 % des parts d'une sas. cependant...

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Radiation office de ma société
Posée par Sosso, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Diogene11 - 5210 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour...

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Demande d'informations sur l'exercice d'une activité freelance avec un passeport
Posée par S.med, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1654 vues

Je suis titulaire d'un cdi avec un passeport talent hautement qualifié (titre de séjour cbe). puis-je exercer une deuxième activité en freelance en tant que micro-entrepreneur ? quelles sont les solutions possibles, s'il...

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Distribution des bénéfices sci
Posée par Has., il y a 10 mois dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Has. - 5337 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun...

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Refus du droit à l'effacement
Posée par Chihab Eddine, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois par Maître MATCHINDA - 1818 vues

Je me trouve actuellement en période de recherche d'emploi. en mars 2024, j'ai eu un entretien avec une entreprise via visioconférence. À la suite de cet entretien, j'ai été prié de remplir un dossier de...

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Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.
Posée par Nab, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par YAZDI - 3267 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les...

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Vente de parts d'une sarl
Posée par Anthony 62136, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître ANTIQ - 2653 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl...

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Exoneration de poursuites personnelles en cas de cession de parts sociales
Posée par Gerbaud, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1914 vues

Le dirigeant d'une société sasu en plein contrôle fiscal décide de vendre ses parts dans le cadre d'une tup à une société britannique. l'ancien président peut t-il s'exonérer d'éventuelles poursuites...

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Demande de renseignements
Posée par Glam, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1722 vues

Monsieur svp j'ai commencé ma procédure de pré-enrolement mais j'ai été interrompu une fois le payement effectué. j'ai été débité mais la procédure n'est pas encore achevé. qu'es ce que je peux faire pour...

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Bsa, actions gratuites ou bspce
Posée par nyo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître LAÜGT - 1794 vues

Je travaille pour une société en freelance, et étant donné que tout se passe bien depuis la création de la société (3 ans), on me propose 2 solutions car je m'entends bien avec la fondatrice : 1) rester en freelance et avoir...

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Dettes sur une sas qui a été liquidée par anticipation
Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascaline - 1943 vues

Je suis passée au tribunal pour une dette à une sas qui a été liquidée par anticipation. le juge avait décidé un droit de réserve. depuis plus de nouvelles (quasiment 1 an) là je reçois un avis d'huissier me réclamant le...

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Pas de retour plainte
Posée par Oce, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2355 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci...

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Vente d une sci
Posée par Bouilleau, il y a 1 an dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2320 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est...

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Prêt d'honneur start-up - et mariage
Posée par nyo, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1878 vues

J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur...

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Intérêts société vs statuts
Posée par vince41, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vince41 - 2053 vues

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma...

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Quels recours suite à des menaces d'un avocat ?
Posée par Patience, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2305 vues

Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me...

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Conséquence droit pole emploi si annulation de dossier de micro entreprise
Posée par Ana, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 1715 vues

J'ai validée ma demande de création de micro entreprise et par la suite, lancé une demande de financement pour une formation auprès de pole emploi. ma conseillère ne m'a pas donnée l'info mais j'ai appris que...

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Societe en nom propre
Posée par INCONNUE94, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 2113 vues

En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un...

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Droit d’option chômage
Posée par Thibaud, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par King - 2193 vues

J’ai un problème avec pôle emploi et leurs calcule, j’ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite car je veux faire une réorientation, je me suis inscrit à pôle emploi ( j’étais inscrit y a deux ans pendant la période de...

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Sci familiale procuration sur compte bancaire
Posée par Dorange, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2785 vues

Le gérant d’une sci peut il sans prévenir son associé enlever la procuration générale que l’associe avait sur les comptes en banque fallait il faire d’abord une ag pour voté cette résolution d’avance merci...

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Achat d'un fond de commerce et reprise de la société
Posée par bazo040, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samira - 6435 vues

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour...

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