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Amende et condamnation pecuniaires Posée par luna, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par luna - 5455 vues J ai recu une amende controle automatise infraction du 30/12/2016 ont me demande de donner mes coordonner banquaire aini que nom et adresse de mon employeur cela me semble bizzarre car il me semble que le tresor public normalement... Compléter

Outrage à une personne dépositaire de l autorité publique Posée par PIEV, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PIEV - 5454 vues Un major de gendarmerie en tenue de sport faisant son footing prétend que je l'ai insulté alors qu'il m'indiquait ,es qualité, que je commettais une infraction dès lors que je téléphonais au volant de ma... Compléter

Signification et exécution d'un jugement sur intérêts civils Posée par ZIZOUILLE, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 5449 vues La victime ne m'a jamais signifié le jugement sur intérêts civils. je l'ai obtenu en le réclamant avec insistance au tgi suite à un courrier que j'ai reçu du fgti qui m'informait de ce jugement et me réclame... Compléter

Délit de fuite Posée par Sandra, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra - 5441 vues Je sais pas d'où commencé en 2011 une copine à fait un délit de fuite vu qu'elle n'avait pas de permis elle c'est fait passé pour moi à cet époque j'avais fait une déclaration de perte de permi pour quel se... Compléter

Abus de confiance Posée par vino, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vino - 5426 vues Je suis poursuivi pour abus de confiance sur la somme de 38.000.000f cfa apres le resultats de l'audit effectué. que faire ? peut on introduire une requete pendant que le dosier soit communiqué au president du tribunal? si oui... Compléter

Telephone sous scéllés Posée par Ladetaille, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ladetaille - 5381 vues J'ai été placé en garde à vue suite à un contrôle d'attestation covid que je n'avais pas, un contrôle salivaire ou j'étais positif (j'ai eu mon permis il y a un mois et demi) et détention de stupéfiant (30... Compléter

Récupérer portable confisqué / saisi Posée par Ice94, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ice94 - 5378 vues J'ai déjà eu une réponse quant à l'illégalité de la saisie de mon téléphone portable pour un tapage diurne par la police. je précise avoir reçu une amende de 68 € et devrait faire l objet d'une convocation au... Compléter

Heure de nuit Posée par s. chaperon, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par s. chaperon - 5374 vues J ai travaillé de17h30 a 23h30.ai je droit a des heures de nuit.je travail dans une collectivité qui me dit qu il a aucune heure de nuit sachant que je ne dépasse pas mes 35h de la semaine... Compléter

Erreur de dates sur les faits dans la notification officielle de mise en examen? Posée par PseudoEve, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PseudoEve - 5355 vues Mon ami est mis en examen suite à des plaintes sur des faits entre 2014 et décembre 2017. mais dans la notification de la mise en examen c'est écrit entre 2015 et octobre 2017. sachant que les faits les plus graves sur les... Compléter

Délit d'habitude sncf. Posée par Samy33, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maallaoui - 5355 vues Ke suis convoque a la gendarmerie car une plainte à était déposé contre moi par la sncf, pour plusieurs fraudes d'un montant total de 1800 euros. jai règle la totalité de la somme entre temps. jai eu 4 mois de sursis il y va 6... Compléter

Plainte violence conjugal Posée par Varvan, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Varvan - 5354 vues Mon ex conjointe a déposée plainte contre moi, violences conjugal, sexuelle, harcelement. elle a bien montée tt un dossier pour me faire passer par un criminel que je ne suis pas. elle a quittée la maison avec mon fils. sa fait un... Compléter

Plainte contre un avocat Posée par shaddy, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par l'andouille - 5350 vues J'ai contacté un avocat en france pour traiter une affaire devant le tribunal adminisatrtif de poitiers concernant des pensions à reverser à un anciens combattant. je suis sorti vainqueur selon les enoncés du jugement que... Compléter

Appel sur dml Posée par Julien, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sly - 5346 vues Je voudrais savoir , cela fait 6 mois que je suis en mandat dépôt criminelle j'ai fait une dml elle a été refuser j'ai donc appel sur la dml , je suis passer en vidéoconférence, je voulais savoir combien de temps apres... Compléter

En combien de temps nous aurons une réponse ? Posée par Kim, il y a 4 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou - 5341 vues J'ai rendez vous demain avec un spip pour enquête d'hébergement pour un bracelet électronique j'aimerai savoir combien de temps après aurons nous une réponse si c'est accepter ou non ? et que faut t'il pour mettre toutes les chances... Compléter

Quel est la procédure pénale Posée par Amjad, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amjad - 5330 vues J'ai louer une voiture pour mon association pour un moi . et j'ai pas pu rendre la voiture à l'agence que je après un ans . comme j'ete malade à l'étranger, mais la voiture est super bon état comme j ai la... Compléter

Concernant le renouvellement de mon titre de séjour Posée par Steave02, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou - 5329 vues Je suis arrivé en france en 2014 j'ai eu un titre de séjour étranger malade en 2015, j'ai ma fille née sur le territoire,je suis en couplé avec la mère de ma fille et ses deux sœurs ça fait 5ans qu'on est ensemble... Compléter

La confrontation devant un juge d instruction Posée par Mialilia, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justine - 5328 vues Est-ce que la confrontation devant le juge d'instruction c'est la dernière ligne dans une affaire de violence conjugale et viol... Compléter

Les dépens, assignation, qui paie au pénal ? Posée par Marjorie, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjorie - 5326 vues Dans le cadre d'une procédure pénale pour agression (crpc) la partie civile doit assigner la cpam pour l'audience sur intérêts civils (indemnisation du dommage corporel). peut-on faire payer... Compléter

Comparution au tribunal correctionnelle sans avocat Posée par Didine971, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didine971 - 5323 vues Je suis assignée au tribunal correctionnelle pour avoir mordue mon époux à la lèvres supérieure ( 1,90m/ 1m70). nous sommes dans une procédure de divorce très conflictuelle et j'ai déjà 3 dossiers avec avocat(... Compléter

Gav Posée par Coco, il y a 6 ans dans Pénal* 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco* - 5319 vues Si un avocat constate une erreur dans la gav lors de son entretien, doit il se signaler à l’opj ou doit il faire des observations écrites à joindre à l’aud ?... Compléter

Ma fille a 5 et demi est très souvent malade chez son père? Posée par Caro1988, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caro1988 - 5318 vues Je suis dans l'impasse ma fille de 5 et demi est très souvent malade quand elle est chez son père diarrhée et vomissements, ce qu'elle ne fait jamais à la maison. sa fait plus de 6 mois qu'elle me dit, qu'elle... Compléter

Aide juridictionnelle Posée par lolo, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SEBAN - 5313 vues Je passe au tribunal dans 15 jours pour conduite en état d'ivresse j'ai pa prit d'avocat je le regrette maintenant ai t'il trop tard pour en prendre un merci ???... Compléter

Question sur l'emploi Posée par MYL, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MYL - 5308 vues Mon ami étant embauché depuis janvier 2015 avec un contrat jusqu'en septembre 2015. ensuite l'employeur veut lui signer un cdi. peut il refuser ? quels seront ses droits à pole emploi seront ils basé sur ses anciens... Compléter

La contrevérité intellectuelle dans une décision de justice définitive Posée par Alta, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alta - 5304 vues Comme tout le monde le sait, la cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, et de ce fait la cour de cassation ne sanctionne que très rarement le grief... Compléter

Mediation penal - proces verbal Posée par lex, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 5295 vues Ayant été convoqué en médiation pénal pour une plainte que j'ai déposé , je ne me suis pas rendu à cette convocation , cependant le délégué du procureur en présence de la partie adverse , a rédigé un procès verbal contre moi (... Compléter

S'aproprier / retenir les choses appartenant à 1 autre personne: thérme & art. ? Posée par Filipo, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Filipo - 5289 vues Si une personne / organisme retiens les affaires d'une personne qui n' étaient meme pas confié à eux par la personne, cela s'appelle comment en francais: de l'appropriation illicite / indue, illégales ou... Compléter

Validité du titre exécutoire de 1995 Posée par NICO777, il y a 6 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Polin - 5282 vues Un huissier me demande de payer une dette d'un titre exécutoire datant d'avril 1995. est-il prescrit ? dois-je payer ?... Compléter

Falsification de rendez-vous pour retrait de titre de séjour à la préfecture Posée par hqh, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Montpellier!!24 - 5279 vues J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... Compléter

Accident de la route non-responsable, constitution partie civile ? Posée par AdelineC, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 5275 vues J'ai subi un accident de la route le 20/10/2017 non-responsable : un automobiliste m'a percuté en état d'ivresse. ma voiture est déclaré épave, et suite à cet accident j'ai subi pour ma part des contractions... Compléter

Ordonnance de protection Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 5274 vues L'ordonnance de protection s'arrête lorsque j'ai été jugé et relaxé ? je suis en instance de divorce... Compléter