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Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700 Posée par Luz, il y a 11 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître de VILLELE - 1245 vues Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ? il est... Compléter

Suspension tribunal administratif Posée par Sem178, il y a 7 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sem178 - 1241 vues Est-ce qu’une suspension en référé au tribunal administratif est exécutoire ?... Compléter

Décision du t.a. non respéctée par la mairie. Posée par yeswecan, il y a 9 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par yeswecan - 1239 vues Je suis propriétaire d'une maison constuite sans permis sur terrain agricole, cette maison dispose d'une adresse (qui n'a pas été attibuée de manière "officielle" mais laposte a toujours livrée le courrier à... Compléter

Taj Posée par gana94, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1239 vues J'ai déposé une plainte dont j était victime je voulais savoir si je serai affiché sur le taj... Compléter

Comment ne pas payer les amendes de mon ancien véhicule que j’ai vendu Posée par Nathan8442033200, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 1237 vues J’ai vendu mon véhicule en février 2023, or, aujourd’hui, j’ai reçu une saisie sur mon compte à hauteur de 495€ car la personne ayant actuellement se prends des amendes, sauf que je dois les payer pour elle. qui plus est, je... Compléter

Arreté de position administrative.. délai d obtention ??? médecine statutaire?? Posée par Pietrobis, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Horeau - 1234 vues Je souhaiterais connaître éventuellement le délai de réponse d'une administration, administration pénitentiaire, en l'occurrence. en effet, je suis en accident de travail depuis le 31 octobre 2023, je je n'ai pas encore reçu... Compléter

Casser le bail d'une location Posée par Delong, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1231 vues J'habite un hlm insalubre véritable passoire a froid, sans dpe. j'aimerais le quitter pour des raisons de santé, j'ai 73ans et de faibles revenus, comment puis je casser le bail ? bien cordialement merci de vos... Compléter

Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation Posée par Tigre Noir, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tigre Noir - 1229 vues J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans... Compléter

Aah mauvais calcul caf Posée par Lidia26, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE - 1227 vues J 'ai eu la decision de mpdh favorable pour aah du 01/06/2022 au 31/05/2024 je viens de recevoir sur moncompte la somme de 1912€ j ai entendu de parler de retroacitvite ca veut dire quoi je tiens a... Compléter

Svp aider moi Posée par Enzo83., il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Enzo83. - 1207 vues J’ai reçue ça le 4 août mais je suis pas à l’origine de c’est amende j’ai porter plainte y’a déjà des années y’a 3 mois j’ai était convoqué à la gendarmerie pour ça on a vue avec eux le truc ses que maintenant on m’envoie ça que... Compléter

Curatelle simple de mon fils Posée par eric, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1202 vues : mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur la curatelle finit en septembre 2023 nous ne voulons pas la renouveler avons nous des démarches à faire ou cela se fait automatiquement dans attente de votre réponse... Compléter

Maire ou epci Posée par Juju, il y a 6 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Juju - 1200 vues Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que... Compléter

Récépissé de 1ere demande de titre de sejour en poche ; et visa long sejour Posée par Myriam, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1181 vues Je vais reformulé ma demande : j ai un récépissé de 1ere demande de titre de sejour et le visa long sejour vient d expirér .je peux voyager avec mon autre visa( de circulation ) ou non ? autre confirmation : je... Compléter

Déclaration impôts Posée par hector, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1176 vues Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué... Compléter

Cherche avocat devant t.a de pontoise. Posée par M. JAMAL, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1171 vues Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour actionner un référé devant le tribunal administratif de pontoise pour une probable obligation de scolarisation pour mes deux filles suite a un deuxième contrôle... Compléter

Curatelle danger Posée par Lili, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lili - 1170 vues Ma fille est sous curatelle depuis 2016 on m'a un peu forcée la main pour que je signe et depuis c'est l'enfer impossible d'avoir les documents administratifs on me dit que ça ne me regarde pas impossible... Compléter

Aide juridictionnelle Posée par Samy, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1170 vues Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources et patrimoine mobilier ,immobilier en invalidité cat 2 à 80% avec carte cmi invalidité ? merci... Compléter

Carte tie espagnol prolongation Posée par Corentin, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA - 1157 vues La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la... Compléter

'extrait des minutes a tous les huissiers ,procureurs' Posée par PATI, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PATI - 1154 vues J 'ai eu un jugement d un tribunal de proximite pour une affaire civil qui s est transformé au fil des audiences que la partie advserse a commis du penal la faute ete renconnu par le tribunal en l encontre de la partie adverse... Compléter

Droit d'option et recharge are Posée par Countrymann67, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1152 vues S je suis actuellement demandeur d'emploi depuis février 2019. puis j'ai travailler 27mois pendant mon chômage dont je suis encore actuellement jusqu'à fin octobre mais je ne sais pas si je dois utiliser le droit... Compléter

Procès gagné Posée par 31igor, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1140 vues Le 26 avril 2023 , mon avocat a gagné le procès contre une société de tourisme. la partie perdante a envoyé un chèque et la carpa a retourné le chèque car il manquait les signatures.le 21 juillet ,je n'ai toujours pas reçu la... Compléter

Abus de la part du maire Posée par LAMOTTE, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAMOTTE - 1138 vues J'ai un arrêté de la préfecture pour une création d'une chambre funéraire avec la constructions de toutes les infrastructures qu'il faut. le maire refuse que je fasse les travaux et vient faire des pv que puis-je... Compléter

Indemnité de départ fph Posée par KaRi, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître GENY - 1137 vues Je souhaite quitter la fonction public hospitalière après près de 20 ans de service. je suis actuellement en disponibilité et souhaite demander une indemnité de départ. la secrétaire de l institution refuse ma demande car... Compléter

Inscription de l’université sans papier Posée par Uli, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1136 vues J’ai mon frère qui vient d’arriver en france avec le visa d’un pays européen mais pas union européenne, est-ce que mon frère a le droit de s’inscrire à l’université comme notre mère est demandé d’asile... Compléter

S'installé a l'étranger post-naturalisation Posée par CK95, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CK95 - 1130 vues J'avais une question concernant le départ à l'étranger après naturalisation. est-ce-que ça peut poser problème ou suscités une enquête si une personne pars s'installer à l'étranger juste après sa naturalisation?... Compléter

Convocation pôle fraude Posée par Nanou, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nanou - 1129 vues J'ai effectué une demande de passeport et pièces d'identité pour mes enfants. n'ayant pas reçu de réponse dans les délais, j'ai relancé la mairie qui à son tour à relancé la préfecture. la préfecture... Compléter

Recours cnf Posée par Drgfati, il y a 5 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1128 vues J'ai eu un refus en 2021 et j'ai désigné un avocat, qui a à son tour effectué les procédures de recours sous forme de de requête , mais en réponse de procureur , il a demandé que le dossier est irrecevable dans la forme... Compléter

Travaux de voirie de la mairue Posée par Dudule, il y a 8 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1125 vues Des travaux en novembre dernier concernant l'aménagement d'un carrefour font sue je suis contraint à présent pour rentrer chez moi en voiture d'enfreindre le code de la route. lettre au maire mais pas de réponses à... Compléter

Abandon de poste Posée par Didiswety, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Didiswety - 1118 vues En cas d'abandon de poste, l'employeur a quel délai pour notifier la démission de l'employée. comment cela se passe si également l'employé ne va pas récupéré les recommandés?... Compléter

A qui incombe les travaux suite à une démolition Posée par Anne-Marie, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1113 vues La maison de ma mère partageant la même façade à été démoli . même si nous étions au courant de cette démolition nous n'avons pas reçu de courrier nous en informant. ma question a qui incombe les travaux d'enduit sur... Compléter