Je suis depuis peu propriétaire bailleur et mon agent immobilier m'a fait signer un bail loi pinel avec un indice pinel de 2021 au lieu de 2024. je m'en suis rendu compte un mois plus tard. quels sont mes recours... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Bien entre usufruitiers et nu-proprietaire qui a le droit d'avoir les clefs ? les 2 ou seulement celui qui occupe le logement ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S j'ai acheté un immeuble en septembre 2024. il y avait déjà 3 logements loués . deux en meublés et un un vide. les contrats de bail ont été signés en mai et juin 2023 et sont en tacite reconduction. les loyers n'ont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé des affaires sur ma place de parking en sous-sol de ma résidence, une chaise de jardin neuve, des vêtements et chaussures, une table de salon en bois, une caisse transport de chat neuve et un pneu neuf. le tout... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Assignation par propriétaire Posée par Jenaimarre, il y a 21 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Jenaimarre - 163 vues J'ai une assignation à comparaître le 7 février 2025 , reçu hier le 16 janvier par huissier en main propre. ma question est : est-ce normal un délai si court ? 3 semaines après la remise de l'assignation , sa laisse même... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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S' il s'avère que le nouveau dpe est en f ou g , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais... |
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Je viens de recevoir une lettre recommande de ma propriétaire m'étant fin a mon bail le 8/8/2025 je souhaitais donc savoir si durant cet période je devais effectuer un preavis si je souhaite partir avant ou si je nai donc... |
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J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma consommation électrique est en hiver de 50 kwh par jour, ce qui fait plus de 300 euros par mois au tarif règlementé. (on arrive difficilement à 17 degrés dans l'appartement de 45m2) du coup, j'ai regardé dans le... |
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Nous avons vendu un appartement dont la clause suspenvive de prêt était au 8 janvier. nous n'avons ni offre de prêt ni refus de prêt à la date butoir du 8 janvier et aucunes nouvelles. l'acheteur ne nous donne aucune... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon propriétaire veut augmenter mon loyer comme tous les ans mais il s'avère que le dpe de mon logement est vierge et plus valide depuis decembre 2022 (dpe effectuer en février 2015) hors j'ai signé le bail de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interet retard caution Posée par danimi, il y a 10 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par danimi - 1283 vues Ma caution pour un appart.m a ete versee avec 3 mois de retard l etat des lieux de sortie etait conforme a celui d'entree dans les lieux .j.ai demande au proprietaire. d appliqur lz loi alur .il m a envoyer 47 euros pour les... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Expulsion Posée par assaraf.a, il y a 1 jour dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par assaraf.a - 277 vues Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons froid Posée par Denise, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 564 vues Pour la 3 ème x cette hiver nous nous retrouvons sans eaux chaudes ni chauffage ceci est récurant depuis 5 ans nous avons 16 °... |
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En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et... |
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Nous sommes trois soeurs et nous devons rénover un bien immobilier. nous souhaiterions créer une sci de manière à maintenir ce bien dans la famille. je voudrais savoir comment se passe la gestion de la rénovation étant donné que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un décès d'un locataire, le bailleur peut-il réclamer une indemnité d'occupation même si les clés ont été rendues en lettre ar et que l'appartement avait déjà été vidé (mais sans état des lieux réalisé) ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons mis en vente notre maison en commun. personne n'y habite mais elle a décidé de remettre l'électricité sans me dire. suis je obligé de payer la moitié de l'électricité ? merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans. l'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Préemption Posée par Sabrina, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 161 vues Suite à une préemption, la commune a proposé une offre trop basse. j'ai fais un recours gracieux que j'ai adressé à la commune en rar. j'attends leur réponse je voudrais savoir est-ce que la commune enverra sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges locatives Posée par Aryane, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 152 vues Suite à mon déménagement le 22/02/2024, l'agence immobilière a gardé 20% de ma caution selon mon contrat (qui indique "jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble"). l'agent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a deux enfants d’une première union. nous avons ensemble un enfant. nous projetons d’acheter un appartement, seulement je fais un apport lui non, nous sommes mariés avec contrat donc séparation de bien. question: je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci familiale Posée par Bouliche38, il y a 3 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 jours par Maître DE BOISVILLIERS - 188 vues Nous hésitons à créer une sci à l’is classique ou une sci familiale is ou ir dans le cadre de la location de deux appartements. nous avons un penchant pour la sci familial car elle permet notamment de pouvoir demander un garant... |
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Ma grand-mère était hospitalisée et devait déménager. un congé avait été envoyé, et l'appartement a été vidé avant la fin du préavis d'un mois. entre temps, elle est décédée, changeant la date de fin du bail. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat vefa tva à 5.5% Posée par RJoly, il y a 3 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 jours - 287 vues J'ai acquis seul un appartement en vefa avec une tva réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison). est-ce que la tva réduite pourra être remise en cause, si je souhaite louer ou vendre mon appartement avant les 10ans pour motif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 4 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par marianne55 - 651 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... |
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Nous sommes en discussion avec un promoteur immobilier concernant la construction d'une nouvelle clôture mitoyenne (abîmée en grande partie par lui lors de travaux de terrassement et assainissement pour la création d'un... |
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État lieux sortie 21/12/2024 l agence m informe que le traitement de la restitution sera faite avant fin janvier mais que les délais traitement comptable peuvent aller jusqu’ à la date légale 22/02/25. je ne saisis pas trop pour moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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