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Remboursement de frais d'avocat Posée par dg47, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dg47 - 9416 vues Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Destruction d'un mur mitoyen en mauvais état sans accord, quels risques ? Posée par Julien, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tatiana - 9379 vues Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous... Participer |
Squat d'un emplacement de parking privé Posée par pbs, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pbs - 9360 vues Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer... Compléter |
Expulsion - délai réponse préfecture sur demande d'expulsion avec fo de l'huissi Posée par jo, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 9359 vues On trouve différentes réponses sur internet, j'aimerais savoir avec certitude quel est le délai de la préfecture ou sous préfecture pour répondre à l'huissier quand il fait une demande d'aide des forces de... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Appartement très mal isolé Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie - 9349 vues Je me permets de vous contacter car j'ai emménagé dans mon nouveau logement il y a trois semaines. je suis partie de mon ancien logement car la musique du voisin du dessus était forte et tous le temps. ( j'ai essayé de... Consulter la réponse deGutierrez |
Demande de réparation - aucune réaction de l'agence Posée par Khang, il y a 9 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Khang - 9339 vues Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de... Consulter la réponse deMaître Medjnah |
Expulsion suite au paiement en avance des loyers Posée par Seb78, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Del - 9338 vues Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois... Compléter |
RÉpartition des charges en monopropriete Posée par noro3856, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moustache - 9334 vues Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la... Compléter |
Facture déduite loyer sans devis ni accord propriétaire Posée par Evenelle, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Evenelle - 9329 vues Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Vente pendant un bail locatif Posée par clara78, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KERMEUR - 9320 vues J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me... Compléter |
Comment avoir un avocat gratuit en cassation Posée par Mike, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abde - 9306 vues Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois... Participer |
Arnaqué par notre promoteur. Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent - 9301 vues Nous avons eux la surprise d'apprendre 3 mois avant notre livraisons que notre promoteur à vendu 37% de lots à un organisme social pour donc en faire des logements sociaux dans notre futur résidence. ils auraient eux du mal à... Consulter la réponse deNiala24 |
Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre? Posée par IngBen, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 9282 vues Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires... Compléter |
Mon ex habite dans notre maison en indivision et ne veut pas la vendre Posée par mariannedja, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mariannedja - 9272 vues J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Dégats des eaux avant compromis de vente non stipulé Posée par cbr0206, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trx686 - 9270 vues Je suis en train d'acheter mon premier appartement. compromis de vente signé le 24 janvier, et le 19 mai avant la signature de l'acte authentique de vente, on m'informe qu'un sinistre a eu lieu le 9 mars. le... Participer |
Vice caché : ballon d'eau chaude Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 ans - 9258 vues Le ballon d'eau électrique du nouvel appartement que j'ai acheté n'est pas fonctionnel. ce problème était donc antérieur à la vente. cela relève-t-il du vice caché ?... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Partages inégaux de successions entre soeurs Posée par Ana, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana - 9214 vues Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300... Consulter la réponse deMaître ROY |
Stationnement devant portails et dans aire de retournement Posée par REMY45, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ludo - 9210 vues J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme... Compléter |
La vendeuse de notre bien immobilier nous a dissimulé une procédure judiciaire en cours avec les voi... Posée par moun64, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 9193 vues Nous souhaitons avoir un devis à la fois pour une négociation et une procédure. nous sommes propriétaires depuis avril 2014 d'un appartement en copropriété. en juillet nous recevons une assignation en référé au tgi. nous découvrons... Consulter la réponse deKERMEUR |
Départ du à un voisin bruyant qui vit en sous location Posée par Aliya, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9184 vues J'habite depuis un an dans un appartement que je loue. récemment, une voisine est arrivée en dessous de chez moi. néanmoins, la personne qui loue l'appartement n'est pas celle qui l'occupe. le propriétaire en... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation Posée par katkat, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dilou - 9178 vues Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en... Compléter |
Qui paie : réparation d'urgence d'une serrure dans les parties communes Posée par ElfyPiwi, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ElfyPiwi - 9173 vues Je suis locataire dans un immeuble. un soir, en rentrant du travail à 21h45, je constate qu'une clef est restée coincée dans la serrure de l'entrée principale. le seul moyen de rentrer dans l'immeuble est de sonner... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Jugement tribunal administratif Posée par ph.jaclin, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par diabolo225 - 9166 vues Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ... Posée par GT06, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GT06 - 9157 vues J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Vente forcée de notre bien immobilier par notre banque Posée par TOUFA, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 9152 vues Notre banque a vendu et bradé aux enchères à des marchands de sommeils notre bien immobilier qui est aussi notre résidence principale sans nous laisser le choix de le vendre à l 'amiable alors que nous remboursons toujours le... Participer |
Vendre une maison sans l'accord de mon ex conjoint Posée par Lumado, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 9141 vues Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 mais un apport de 40000 euros de ma part. monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Quel est le délai legal du privilege du vendeur sur un bien en vefa ? Posée par Karine P, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karine P - 9135 vues Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de... Compléter |
Mon mari a un terrain par vente licitation Posée par zoé, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoé - 9119 vues Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour... Compléter |
Décès de mon compagnon puis-je rester dans sa maison? Posée par Sabined, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabined - 9118 vues Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Refus signature pv de bornage par mes voisins Posée par de Rougement, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par de Rougement - 9109 vues Ayant fait borner à mes frais exclusifs mon terrain les deux voisins sans raison refuse de signer le pv que puis je faire ? courtoisement... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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