Dette prescription Posée par Mm35, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mm35 - 1392 vues J' ai un huissier qui me réclame une dette lié à un déménagement chez un bailleur sociale suite à l'état des lieux, mais la dette est de 2019. ma question est: la dette n'est elle pas prescrite ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par segh 42, il y a 2 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par segh 42 - 1346 vues J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Il refuse de vendre Posée par Kimye62, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kate80 - 3750 vues Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances... |
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Clause de rétractation ? Posée par Robert, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1654 vues A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type les acquéreurs invoquent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé à mon syndic s'il pouvait communiquer à tous les propriétaires de la résidence par mail ou par le biais de l'intranet copro une information comme quoi j'avais un garage disponible à louer dans la... |
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Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent... |
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Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Rachat de part co-emprunteur Posée par ppoppys, il y a 8 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ppoppys - 6737 vues Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai acheté mon appartement en tva 5.5 livré en octobre 2018. j'ai été au chomage de fevrier 2022 à septembre 2023. j'ai repris une activité professionelle depuis octobre 2023 et souhaite vendre mon appartement pour acheter une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me... |
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Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble... |
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Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires... |
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Nuissances sonores voisins Posée par Nini, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE - 1957 vues Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à... Consulter la réponse de
Maître ALVES PEREIRA |
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Nous avons acheté un logement en vefa 2 ans avant livraison. lors de la visite chantier (6 mois avant livraison), on nous informe qu'il y aura une vmc qui coupe notre terrasse en deux. nous n'étions pas au courant de cela... |
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Nous sommes propriétaire d’un appartement à l’étage d’un ancien château depuis 1 an et demi. nous sommes 3 copropriétaires et il n’y a pas de syndic. le règlement de copropriété date de 1975 et est très générique. notre... |
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Logement appartement Posée par Lulu17620, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 1534 vues Voilà je suis locataire d'un appartement depuis le 17juin ça se passait bien avec la propriétaire le temps que l allocations logements se mette en place nous avons régler 700€ en espèce juin juillet nous n'avons toujours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement a stipulé que l'on devait me régler 11 100 €. or, on veut me faire supporter des frais. voici ci-dessous le décompte d'un huissier qui m'a payé en 3 fois , la 3ème fois étant en cours de règlement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Copropriété Posée par Puiseux95, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1659 vues J'ai un soucis avec mes voisins on partage le même toit dans une grande maison séparée en deux qu'ils ont acheté en octobre 2020 et j'ai acheté l'autre part en octobre 2021 avec deux... |
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J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Cher.e.s maîtres, l article 107 dispose que : "si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre ier bis." je comprends qu'il s agit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un citoyen etranger qui a travaillé en france avec un cdd de 7 mois pour l'académie d'amiens (mon contrat expire le 30 avril) et réside dans un residence privé pour étudiants et jeunes travailleurs d'une... |
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Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon syndic est arrivé en fin de mandat début de mois dernier. il m'a quand même envoyé une convocation pour une assemblée générale mi mars c'est légale ?rien à l'ordre du jour concernant ce point!que faire? merci de... |
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Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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