J'ai recu par mail le 10/06/21 une mise en demeure d'un huissier concernant action logement services ex cilgere pour recouvrement d'une créance locapass d'un montant de 3400€ sans aucune autre précision, ni date... |
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J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Un vendredi matin ma compagne me dit qu'elle demenage aujourd'hui 10mn avant que je parte au travaille a mon retour a la maison presque vide que puis-je faire... |
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Indivision et prêt relais Posée par Pretrelais, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2390 vues Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement... |
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Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté. mon conjoint a une double vie et a fait l'acquisition avec sa maitresse d'un actif immo, avec un moyen nécessairement frauduleux. il a fait également un emprunt... |
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Ouverture centre équestre Posée par Ponpon, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1544 vues Je commence par vous souhaiter une bonne et heureuse année 2023 !! voilà ma question, mon voisin à un centre équestre (statut écurie de propriétaire ) chaque année il garde de plus en plus de chevaux ce qui occasionne... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Statut et régime fiscal Posée par Meudon, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4467 vues Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?... |
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Indivision Posée par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KnkCGT8UyBk7txe - 2693 vues Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procedure Posée par hola, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par hola - 1481 vues Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Copropriété Posée par Khloé, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khloé - 1288 vues Je suis en location depuis 8 mois. depuis 2 mois, la copropriété se plaint de mon poulailler (nuisance olfactive) et de mon spa portatif (nuisance sonore). actuellement, mon agence me signifie que la copropriété veut me trainer en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mitoyenneté Posée par gregan, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2013 vues Ma voisine et moi avons un problème de mitoyenneté. le conflit se situe sur une vielle cheminée qui n'existe plus. elle prétend qu il y avait une cheminée car la suie est sur le mur. on voit très bien sur le seul mur qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère a loué plusieurs box pour y mettre les affaires de mes grands-parents décédés. elle a rencontré des difficultés de paiement après 5 ans sans souci. elle y a laissé son petit héritage. elle a demandé à régler en plusieurs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Est ce que je peux échanger un bien immobilier en france, local commercial contre un bien immobilier en tunisie. dans l'attente de votre réponse bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
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Abondon de famille Posée par cherine, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amel - 8201 vues J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l... Consulter la réponse de
Maître MENUET |
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Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. nous avons signé la d.o avec le constructeur. elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?... |
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Garde meuble impayé Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8857 vues J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Terrain non conforme Posée par Mohamed Chebbi, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3015 vues Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai pris possession d'un appartement en location en février 2023. lors de l'état des lieux et de la signature du bail, il m'a été remis le descriptif du logement. loyer de base: 401.31€ prestations... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Une voisine n'appréciant visiblement pas ma présence dans l'immeuble a cherché à maintes reprises à m'accuser de bruits, de déchets posés devant l'entrée de l'immeuble et de dégradations dans... |
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Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bien sans maitre Posée par sebasl, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sebasl - 2330 vues Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J aimerais connaître le délai de prescription ,afin de récupérer des impayés de loyers et dégradations sachant que l état de sortie a etait effectué par huissier de justice. merci... |
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Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre... |
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Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de... |
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