Audience mise en etat Posée par mouna, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois - 1868 vues Je suis passé devant le juge pour une audience dite de mise en état , pouvez vous m expliquer ce que veut dire " audience de mise en état " merci... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour... |
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Le 16 mars 2024 j étais auteur de violences conjugales, sur ma compagne.sans itt. je suis malheureusement récidiviste il a 4 ans. j ai eu une composition pénale. obligation de soins pendant. 6 mois.j aimerai savoir quelle peine je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dommages et intérêts Posée par Stef12345, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois - 1401 vues Suite à une plainte de ma part ainsi que 2 autres personnes il y a quelques années, le coupable a été jugé le 26 mars 2024 à me verser 700€ de dommages et intérêts ainsi que du sursis. je n’étais pas présente lors du jugement, je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je demande la différence entre maladie ordinaire et accident du travail (calcul est de 3 838?) suite aux différents jugements depuis 2012, j'ai déjà déposé une requête de saisine à bobigny le 17 mai 2024 et je veux être assisté par un ou... |
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Échanges d écriture Posée par Jef roeh, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois - 1779 vues J avais une date du 13 juin ,date correspondante à une date de mise en l etat suite à projet d assignation . le tgi a donné la date du 18 juillet pour un renvoi j ai appris qu'une demande de provision à été faite ma question... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Consentement éclairé Posée par Jef roeh, il y a 9 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jef roeh - 2425 vues J'explique a l anesthesiste que j'ai compris le consentement, mais il est écrit :" je comprends que qu en cas de refus de la transfusion sanguine je risque etc etc un membre de ma famille a été transfusé et ça... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Il y a un an et quelque mois j'ai subi une agression au travail par un autre salarié résultat traumatisme crânien heureusement bénin et plus points de suture derrière la tète et l'oreille, j'ai déposé plainte le jour... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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J'ai percuté un piéton Posée par Ju, il y a 9 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ju - 2292 vues En sortant de mon travail, j'ai percuté légèrement un piéton au niveau du coude. je me suis arrêtée pour m'excuser. le monsieur m'a dit oui et est reparti. j'ai fait demi-tour et je suis allée le retrouver un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon mari a été amputé à mi hauteur d'une jambe, il a été dirigé vers une structure de rééducation le 17/4/2023 décédé le 13/6/2023, j'ai demandé les dossiers médicaux et au regard de ceux ci dans les examens biologiques... Consulter la réponse de
Maître Fumey |
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Merci de vos réponse mon avocat m’écrit sur la convention que: en application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 31/12/1971 précité (modifié par la loi du 10/07/1991), le client s’engage à régler à maître un honoraire... |
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Dommage corporel Posée par mouna, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois - 1721 vues Mon avocate a demandé lors d une audience une date de plaidoirie . est ce que le juge donne la date à cette derniere audience ou bien il contactera mon avocate pour nous donner la date de plaidoirie ?merci... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
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Accident karting Posée par Ahlonko1803*, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois - 1427 vues J'ai été victime d'un accident de karting lors d'une sortie avec mon comité d'entreprise. la personne qui m'a percuté ne s'est pas arrêté et nous ne l'avons jamais retrouvé. tout le monde se... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Dédommagement corporel Posée par Mouldi, il y a 9 mois dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 9 mois par Maître LEFEBVRE - 1167 vues Je n’ai pas de réponse pour l’instant , je cherche de l’aide , ça va faire plus de deux ans que je suis dans cette situation, malheureusement le temps presse et j’ai un certain âge et je ne peux plus me permettre d’être dans une... |
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Je souhaiterai savoir qui est responsable dans le cas suivant: une personne a donne une mauvaise indication à une personne b. cette mauvaise indication fait que la personne b crée un dommage sur une... |
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Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Provision Posée par Jef roeh, il y a 9 mois dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1830 vues Mon avocat m a informé avoir demandé une provision " sur incident" que signifie " incident" et combien temps le juge des référée donné sa réponse y a til un délais, une audience ?? merci de votre réponse... |
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J'ai envoyé l'intégralité d'un dossier médical à un cabinet d'avocat en vue d'obtenir réparation de mes préjudices. j'ai eu un premier rendez-vous physique à leur cabinet le 27 mars dernier, puis plus... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Indemnisation que l'assurance me propose ne correspond pas à l'assurance que j'ai souscrit merci par avance cordialement... |
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J’ai subi un accident de route le 17/07/2023 en espagne. en effet j’étais en déplacement professionnel en espagne j’ai pris l’avion de paris à malaga ensuite j’ai pris la voiture de location pour faire le trajet de malaga... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Remboursement fgti Posée par Many, il y a 9 mois dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 4163 vues Condamné il y a plusieurs année je rembourse actuellement au fgti un certain montant mensuellement accepté de leur pars hors à la surprise il me notifie quelque années après de verser un certain montant non négociable sous peine de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis ostéopathe avec 10 ans d'exercice. c'est la 1ère fois que cette situation m'arrive. j'ai reçu un patient il ya un mois pour une cervicalgie. il dit avoir cette douleur de façon récurrente et avoir... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Oui suite à une 1ere procedire judiciaire de 7 ans et une 2eme procédure pour aggravation situationnelle de 14 ans qui nous a donné raison. selon l'article art.1239 - 1 c'est possible nous avons demandé un partage amiable... |
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Peut on demander une part des arriérages dans la mesure où nous avons totalement assuré la tierce personne cordialement... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Expertise psy Posée par Juju, il y a 10 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Juju - 1742 vues Suite à une chirurgie inutile et devastatrice une expertise orl à été demandee par le juge. l expert a demandé un avis à un sapiteur psychiatre. l orl m informé qu il ne prend plus de pièce car il commence à rédiger son prêt... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Je travaille à l'étranger, en espagne plus précisément dans un hôtel mais avec un contrat français pour une entreprise française. je me suis blessé lors du trajet pour rentrer à mon domicile fournit par l'employeur qui est à... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Imputabilité Posée par Larbi, il y a 10 mois dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Larbi - 2062 vues Suite à mon accident de la route dans mon temps de travail lacpam dans leur rapport indique que l'agravation ou la rechute de mon état de santé est imputable à mon accident même le médecin traitant et le chirurgien admet ça... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Je suis convoquée en qualité de victime par le tribunal de police. je ne souhaite pas forcément constituer partie civile (est ce vraiment pertinent ? cause : violence ayant entrainé 3j d'itt). suis-je obligée de me présenter à... |
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Expertise judiciaire Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître maruani - 4113 vues Est ce que l expert mandaté par le juge, peut refuser de rendre son rapport définitif? je ne comprends pas pourquoi après des mois d attente, il n a toujours pas rendu le rapport définitif... |
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