Je voudrais savoir s'il est fait obligation à une ville en cas de dénonciation de fournir à la personne victime de dénonciation les pièces de la dénonciation ? merci... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je souhaite acheter un terrain qui et actuellement au cadastre avec 2 hangars agricole mes un a bruler en 2018 et a était démolie sachant que se terrain se trouve hors périmètre constructible et je ne suis pas agriculteur mes... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Surface de plancher ???? Posée par Costo78, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Costo78 - 1521 vues Et un ami qui a une maison dans le 49 souhaite faire une extension accolée. sa parcelle fait 510 m² et sa maison fait 117,92 m² avec le garage. cet ami me demande de lui faire sa dp. hors son extension doit... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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A mon retour d une absence prolongée je constate que mon voisin a remplacé le toit de sa maison par une terrasse de 66 m2 créant ainsi une vue dominante sur un coté, vue sur mon jardin et ma piscine, il y a également fait installer... Consulter la réponse de
Maître Benatsou |
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J ai fait bâtir une maison il y a deux ans et en faisant les travaux d aménagement extérieur, j ai cassé le trottoir de la commune devant chez moi. le trottoir fait 26m sur 1.5m. j ai abîmé 10m sur 1.5 la commune me demande de... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Résident dans une copropriété , nous avons en jouissance privative une partie du toit terrasse. mon voisin qui a la deuxième partie a fait construire une pergola. celle si n'est pas couverte mais fait une superficie de 24 mètre... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mur de soutènement Posée par Lala35, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2007 vues Mes voisins ont été condamnés a ériger un mur de soutènement en respectant les travaux préconisés par l'expertise judiciaire et entérinés par le tgi. a ce jour le mur est construit mais non conforme au jugement d'apres... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J' ai fait une déclaration préalable de travaux pour une vmc, ite extérieure et changement de fenêtres et volets cela fera 6 ans dans un mois. j' ai omis d adresser la déclaration de fin de travaux. est il... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril 2017. au 20 mai 2017, nous n'avions reçu aucun courrier de la... |
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Le maire de notre commune en corse a décidé de ne plus nous délivrer de permis de construire car nous n'avons pas de tout à l'égout et peut être même jamais . il ne veut pas d'assainissement... |
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Caméras chez mon voisin Posée par Hélène, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 1370 vues Mon voisin a plusieurs caméras installées sur sa propriété, dont une sous sa terrasse mais pivotante. a plusieurs reprises, j'ai remarqué que cette caméra est tournée vers ma maison, et plus particulièrement sur une des... |
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Mon voisin a des plantes de son côté du mur séparatif de jardin, sachant que je suis propriétaire de ce mur. il a aussi installé des panneaux de bois qui sont fixés à cette même cloture. ma question est : puis-je lui faire enlever... |
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Notre comune a voté des travaux de transformation de notre boulevard (de 11m de large trottoirs compris) très élevés pour notre budget communal et surtout comportant une piste cyclable jugée dangereuse par tous car passant au ras... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Loyers sous estimés Posée par jen, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen - 1790 vues Mes parents m'ont fait donation de terrain agricole sur la commune de villard de lans dans l isère.7000m2.la valeur du bien est 16000eur.mon père le loué a des agriculteurs.et moi j ai repris la suite.on... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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La mairie a accordé un permis de construire de lotissement car le plu indique que la largeur du chemin fait 5 mètres. hors, en réalité, ce chemin, de 500 mètres de longueur, mesure au maximum 4 mètres de large, et par endroits... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mon voisin a un puits contre un mur et il est moitie tombé, il se dégrade de plus en plus et tenu par pointelles..il y a de gros sapins et tout risque de tomber sur notre maison et propriété quefaire? merci a... |
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Je suis propriétaire d'un pavillon mitoyen d'un seul coté (briques rouge). je voudrais faire une isolation thermique par l'extérieure (bardage bois couleur rouge brique). précision, j'habite prés d'un monument de france. j'ai... |
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Recours d'un tiers Posée par Alex, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1503 vues Nous souhaitons faire l'acquisition d'une maison afin de la transformer en partie en restaurant. nous avons fait appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire avec changement de destination (quelques... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je me suis adressée à la mairie d'agnos pour mes parents pour un certificat de conformité réponse de la mairie rien trouvé est ce normal merci de votre réponse rapide... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je vis dans un lotissement. j’ai soumis au vote d’une ag mon besoin de faire une saignée sur la route commune pour accéder à la fibre. le vote a été positif. maintenant et depuis trois mois des voisins tentent de faire revoir ce... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Daact Posée par ed, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître STUART - 990 vues J'ai fais effectuer une déclaration préalable pour une division parcellaire de mon terrain par un géomètre, accorde par la mairie il y a plus de 3 ans. aucune prorogation n'a été déposée malheureusement. aujourd'hui... |
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Nous sommes dans un hameau en zone pavillonnaire notre voisin le plus proche a établi une activité de décapage par sablagepar compresseur d'air sur son terrain adjacent à notre jardin cette activité est polluanteenvoie le la... |
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Mitoyenneté Posée par kiki1159, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1061 vues J'ai acheté une maison mitoyenne en 2002 où il y avait une extension existante depuis les années 70 ou 80. je voudrais vendre la maison, mais la voisine revendique une reconnaissance de mitoyenneté. le notaire refuse de... |
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Le 5 mai 2023 nous avons déposé un permis de construire situé en abf. au 5 juin 2023 nous n’avons reçu aucune lettre de la part de la mairie pour nous informer d’un prolongement du délais d’instruction du aux abf. j’ai donc pris... |
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Je me permet de vous écrire au sujet d'un problème d'urbanisme. nous avons fait l'acquisition d'un terrain et y avons construit une maison. historiquement, donc depuis plus de 10 ans, la grange attenante à notre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai obtenu un avis favorable pour un permis de construire en janvier 2023. mes travaux ont commencés, j'ai déposé un déclaration d'ouverture de chantier. j'ai ensuite déposé un permis de construire modificatif... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons acheté une maison il y a deux ans , l’ancienne propriétaire a déposé un permis de construire qui a été accepté avant la vente. aujourd’hui elle refuse de déposer la conformité et dans le compromis de vente, rien n’est... |
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J'ai esté en justice pour empiétement de 35 cm sur notre toiture, soit 4m2. la 1ère instance ne m'a pas été favorable. j'ai donc fait appel du jugement. la cour d'appel a debouté les deux parties et ce, parce... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Rue d acces Posée par cash95, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 1522 vues A qui appartient la rue qui se trouve a l interieur du lotissement en copropriete a la mairie ? merci de me repondre... |
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Extention sans accord Posée par cracotte, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 884 vues J'ai acheter une maison il y a 1 an .je fais la demande auprés de ma mairie pour avoir l'autorisation de poser une porte fenêtre à la place d'une fenêtre a l' extention de la maison .réponse de la mairie pas de... |
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