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Attestation de pôle emploi
Posée par RASHID, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3196 vues

Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire...

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Maître DIARRA
 
Liquidation judiciaire puis je etre saisi de ma voiture
Posée par Jean luc, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3622 vues

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette...

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Maître DAUSSE
 
Liquidation judicizire
Posée par Loune, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2457 vues

Mon fils kinésithérapeute a été mis en liquidation judiciaire fin février il a donc arrêté son activité libérale quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à lui en terme d’emploi peut il effectuer des remplacements de...

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Maître BELIGHA
 
Frais professionnels ou débours
Posée par christophe03400, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
102 réponses dont la dernière il y a 2 ans par convoyage22 - 90659 vues

Je suis auto entrepreneur en convoyage de véhicules. dans le cadre d'un contrat de prestation de service avec une société j'effectue des missions. concernant les frais de péages, carburant, trains je fais l'avance...

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Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire
Posée par Polpette, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 1980 vues

Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en...

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Maître BELIGHA
 
Diffamation ou non?
Posée par Christian, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1909 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des...

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Ags
Posée par Rose, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2436 vues

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce...

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Maître BELIGHA
 
Différence entre ei et auto entreprise
Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 1797 vues

Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Droits du mandataire
Posée par Nat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2238 vues

L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le...

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Maître BELIGHA
 
Entreprise en difficulté
Posée par Sab16, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Laterrot - 3121 vues

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les...

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Recuperer une facture
Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Benseghir - 2070 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer...

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Dissolution entreprise et contrats en cours
Posée par Brestois, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1931 vues

Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du...

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Le mandataire nous donne que 45 jours ..
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1921 vues

Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de...

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Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob
Posée par Fredo6381, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2405 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la...

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Maître Laterrot
 
Infirmiere liberal liquidation judiciaire
Posée par Sica, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2245 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci...

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Maître BELIGHA
 
La vente de son commerce et ses employés
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2165 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire
Posée par 73VH, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Prémel - 2440 vues

Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour...

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Devis d'une société fermée.
Posée par Thomasus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2243 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le...

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Maître DAUSSE
 
Application de l'article l612-3 du code du commerce,
Posée par dali, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2069 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion...

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Maître Criniere
 
Vente de mon fonds et liquidation
Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2012 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

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Maître Criniere
 
Association loi 1901 en difficulté économique
Posée par denis, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2180 vues

Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)...

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Maître BELIGHA
 
Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation
Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2042 vues

J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui...

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Victime d'une escroquerie
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2263 vues

Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Salarié en difficulté.
Posée par Dr_123, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 3139 vues

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau...

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Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer
Posée par Pascalk1, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 3279 vues

J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils...

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Resiliation contrat locam
Posée par Julie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2374 vues

J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais...

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Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité
Posée par Sultan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2391 vues

: mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Extorsion
Posée par Léo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe21 - 2638 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais...

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Maître BELIGHA
 
Convocation à la chambre de procédure collective
Posée par Julien Berland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3029 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les...

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Maître BELIGHA
 
Qui et quand sont payés les soldés de tous comptes après le délais de réflexion
Posée par Alex, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2784 vues

Qui paye et quand le solde de tout compte après le délai de réflexion et l'acceptation du csp celui-ci est arrivé à échéance le 18/11/2022 le jugement de liquidation fut prononcé le 19/202022 j'ai bien reçu les salaires versés par l'ags...

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