Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 5 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck236 - 5589 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Promesse de location Posée par Promesse bail, il y a 5 ans dans Bail commercial 13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par attestation - 5641 vues Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement... |
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Loyer à déclarer Posée par jj, il y a 5 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis - 5456 vues Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva... |
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Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3533 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Document création s.a.s. Posée par Kaamelott0617, il y a 1 mois dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Chazard - 1187 vues Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un... |
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Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 2 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3380 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... |
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Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perte bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 10314 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 3 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par shasha - 4387 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d... |
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Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 3776 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5435 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Menace d'une école à distance Posée par hamza360, il y a 4 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nytho1 - 6273 vues J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure... |
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Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... |
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Charges /artisan Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 1654 vues Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien... |
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Promesse de bail commercial Posée par glouton01, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3365 vues Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant... |
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Augmentation des charges Posée par Lulu, il y a 6 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1575 vues Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de... |
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Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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