Conge du preneur Posée par christelle, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antona - 6986 vues Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander... |
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Loyer impayé Posée par france, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par france - 6941 vues Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Vente d'un bar tabac Posée par baravendre, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence - 6900 vues Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou... |
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Local commercial gratuit Posée par amhurtu, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AIRMASTER - 6895 vues Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps. je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois... |
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Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial... |
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Dette Posée par Jj, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6873 vues Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail... |
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Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Conge par preneur Posée par christelle, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6866 vues Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Avenant au bail Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 6861 vues Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date... |
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Problème interphone! Posée par Dentiste, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BENNOUR - 6846 vues Je vous expose le problème: je loue un local commercial , étant chirurgien dentiste. le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière il y a un syndic de propriétaires. depuis plusieurs mois de façon récurrente... |
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J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Relogement Posée par laurence, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurence - 6808 vues Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas... Consulter la réponse de
Portuese |
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Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... |
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J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Téléphone Posée par bethie, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6754 vues Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Suite au non renouvellement de bail, le locataire partant déménageant tout le mobilier lui appartenant, peut-il démonter un climatiseur installé par son prédécesseur dont il avait racheté le fond de commerce. le climatiseur faisait... |
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Resiliation Posée par hakim, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6682 vues Le tribunal a tranche pour une résiliation de bail commercial pour des petit travaux réalisés sur la toiture our installer un petit chemine d extraction .possible que le juge reviendra sur cette décision en appel sachant qu'on... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Actuellement en divorce mon conjoint collaborateur avait signe le bail commercial, alors que l entreprise a ete cree avant notre mariage donc un bien propre non ? mais y avait participe activement a t il le droit de revendiquer la... |
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Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 6585 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... |
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J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Vente en cours de bail Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence - 6534 vues J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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