J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Assurance Posée par ORHAN, il y a 10 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par YAZDI - 2126 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... |
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Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... |
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Changement gérant sarl Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rémi - 5292 vues Je suis propriétaire d un local commercial et le loue à une sarl. je viens d apprendre un changement de gérance au sein de la sarl.le nouveau gérant m informe qu il a signé un document qui stipule qu il ne récupère aucun crédit ou... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... |
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Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... |
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J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Caution solidaire Posée par dom28, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dom28 - 5223 vues J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le... |
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Vent d un bâtiments commerciale Posée par carriere, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1615 vues Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... |
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Mettre fin à un bail commercial Posée par Amelia12A, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 2867 vues Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci... |
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Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 4775 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Dans mon bail commercial, il est stipulé que je dois régler tous les mois 120 € de charges correspondant à la taxe foncière. ce que j’ai fait depuis trois ans pour un bail dérogatoire. je viens de quitter ce local au 9 août. je... |
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En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nillite dun acte d huissier Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4692 vues On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos... |
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Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par orchidée - 2476 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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J'ai déménager au mois de mai.j'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Fenêtre et isolation Posée par pierro, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 2028 vues Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?... |
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Reprise de droit au bail Posée par Tony, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony - 3185 vues Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9... |
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J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc... |
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Bail commercial sans eau Posée par tontontimo, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kari - 8743 vues Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Résiliation anticipée Posée par Fanette, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3015 vues J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de... |
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Bail dérogatoire Posée par Youtsss, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1798 vues Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sous-location Posée par Le touriste, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2108 vues Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 4101 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... |
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L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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Bail snackerie Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra - 2499 vues Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. l'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . dans le rdcopro ,c 'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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