J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... |
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Rupture bail par le bailleur Posée par helene, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 804 vues Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)... |
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Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 717 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Manque le dpe Posée par Aurore, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 782 vues J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste... |
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Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation... |
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J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... |
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Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et... |
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Loyers impayés bail résilier Posée par Celine44, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 809 vues J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter... |
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Indexation loyer Posée par Simone, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 805 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... |
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Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... |
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Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin de réponse Posée par Sandra.1305, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 808 vues Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2... |
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Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ATTALI - 1863 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 819 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 3 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par shasha - 4401 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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