J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Fenêtre et isolation Posée par pierro, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1945 vues Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?... |
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Changement nom du preneur Posée par Rémi, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1931 vues Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vent d un bâtiments commerciale Posée par carriere, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1581 vues Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... |
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Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2103 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Logement informations Posée par R9, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2175 vues Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Congé par le bailleur Posée par Mamido, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2080 vues Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Lettre en a/r Posée par ISA67, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1407 vues Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout... |
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Retard de loyer cause santé Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 2305 vues Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... |
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J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1856 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1912 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Reaparation chauffage Posée par TANIA, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1564 vues J ai contacte plusieurs chauffagiste qui on refuse de reparer le chauffage car ils ont repeter que etant en collectifs c est le bailleur qui doit le reparer or mon bailleur ne veut rien faire depuis 2 ans pourquoi refuse t ils ?... Consulter la réponse de
Maître CHERON |
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Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Indexation Posée par Mamido, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1545 vues En tant que bailleur, j'aurais besoin d'aide pour le calcul de l'indexation du loyer dans le cadre d'un bail commercial avec effet rétroactif. a qui puis-je m'adresser sans que cela me coûte une fortune?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Titulaire d'un bail commercial, nous avons sous loué nos locaux à une entreprise qui ne paie plus ses loyers depuis janvier. notre bail et sous contrat de bail se terminent le 31 juillet 2023 . nous avons envoyé une lettre de... |
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Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Rupture de bails Posée par Michel/92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1887 vues J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bailleur jugement proximite Posée par TANIA78, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2242 vues Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis... |
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Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... |
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