Expultion Posée par Jimtjom, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT - 4644 vues Pour faire court nous avions des retards de loyer ,nous devions être expulser le 19 / 12 /2015 mes fils ont refuser de sortir de leurs restaurant ,les propriétaire on fait reporter au 3 mai 2016,hors se matin à 6 h plusieurs... |
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Mensonges Posée par Leila, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4640 vues Mon propriétaire m'a demandé mon adresse pour soi-disant la donner à une personne haut placée qui me donnerait un autre restaurant tout beau tout neuf... en fait, une semaine plus tard, je reçois une lettre recommandée du même... |
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Je suis actuellement locataire d'un local commercial que j'exploite je souhaite le vendre pourrai je le louer et le vendre a la fin de la location et déduire les mois de location du prix de vente je vous precise que dans... |
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Renouvellement... Posée par Leila, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4621 vues Voilà, j'ai signé un contrat de location de 2 ans renouvelable, j'ai payé tous mes loyers...à cause d'un cyclone qui a tout détruit, la ville décide de tout raser et tout refaire à neuf. le proprio ne me renouvelle... |
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J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Changement de co-locataires Posée par chapuismoz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chapuismoz - 4598 vues Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis kiné libéral, et j’ai signé un bail le 7.6.2000 pour une durée de 9 ans. en 2005, il y a eu un changement de propriétaire qui a réindexé le loyer. aujourd’hui le propriétaire veut me proposer un nouveau loyer, et me demande... |
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Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... |
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Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4562 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava - 4558 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail précaire Posée par didou, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi - 4555 vues Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyers impayés Posée par Gérard, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 4553 vues J’ai vendu un fonds de commerce, mais je reste propriétaire des murs, mon locataire ne m’a payé pendant un an le loyer et il est partie vivre à l’étranger. je souhaiterais récupérer mon fonds de commerce, comme puis-je le... |
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J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 4 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par shasha - 4524 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Little - 4522 vues Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail commercial precaire Posée par Cristal42, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cristal42 - 4517 vues J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours... |
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Un avocat du nom de help !!! Posée par Kruke, il y a 9 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kruke - 4488 vues Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je... |
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Depot de garanti Posée par Yhz, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE - 4485 vues Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant... |
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J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat... |
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Je vend mon fond de boulangerie patisserie mon bail va jusqu a fin 2020 mais le proprietaire refuse que un bail commerciale au nouveau acheteur de mon fond a t il le droit de refuser... |
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Achat fond de commerce Posée par eric, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 4451 vues Je souhaite acheté 1 fond de commerce a 25000 euro, quel seront mes frais tout compris a l'acquisition... |
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Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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