Nous sommes locataires (1er étage) d'un bailleur social parisien, juste au-dessus d'une école de musique, qui est ouverte de 8h à 22h, du lundi au vendredi, et également le samedi. nous entendons constamment les vocalises... |
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Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car... Consulter la réponse de
Maître Bailliez |
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J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour... |
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Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Bail commercial sans eau Posée par tontontimo, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kari - 8868 vues Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Pose d antenne relais Posée par Jabiv, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2650 vues Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci... |
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J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la... |
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Retroactivité Posée par nath, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 1892 vues Bail renouvellé le 01/08/2021 ma proprietaire m envoie a ce jour une retroctivité de l indexation du loyer depuis cette date a savoir plus de six mois a regulariser en janvier 2022 a telle le droit de remonter si loin merci de votre... |
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Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée... |
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Je suis commerçante dans le 19 ème arrondissement de paris, mon propriétaire demande la révision du loyer de mon local commercial (c'est la 6ème année), il m'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception que je reçois le 4... |
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Papier entete Posée par lam, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARIOLA-LEHENAFF - 2969 vues Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Revision de loyer Posée par Bernard34820, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 1981 vues Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision... |
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Bail précaire Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2439 vues Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour... |
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Je suis retraite et continue a travailler comment denoncer mon bail commercial... |
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Propriété licence 4 ? Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine - 3612 vues Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Dans le cadre d'une location d'un local professionnel avec bail professionnel pour une activité en kinésithérapie : quand on à une assistante : est-ce que c'est normal que le propriétaire du local considère que la... |
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Avenant au bail commercial Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3171 vues Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Cela fait plus d'un an qu'un magasin de producteurs ne me donne plus aucune nouvelles et pourtant dispose encore de mes produits. au motif que les dernières livraisons se sont mal passées (mais je n'ai aucun écrit ni... |
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Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Rupture de bail Posée par PY59, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2372 vues J'ai un local commercial dans une zone industrielle, le locataire d'a coté ( une société de transport ) a pourri la zone avec des déchets partout et gare ses camions sur toute la zone notamment devant mon commerce. ils... |
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