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Assignation référé Posée par Melanieeldora, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Semhoun - 3247 vues Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de... Participer

Loyer impayer Posée par Sci, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4291 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de Maître delcour

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jereve - 3482 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

Loyers commerciaux impayés antérieurs à l'état d'urgence Posée par Charlie22, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2204 vues Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre... Participer

Bail precaire d’une durée de 4 ans ? Posée par Jys, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jys - 3003 vues Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au... Participer

Changements accessoires de plomberie Posée par manu33, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2839 vues Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces... Répondre

Loyer impayé Posée par Rasancla, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla - 2571 vues Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné... Participer

Paiement loyer bail commercial Posée par philippe, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par philippe - 3213 vues Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période... Consulter la réponse de Maître Nait Mazi

Loyer sous-évalué Posée par CHRIS, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CHAT - 4019 vues Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Achat de fond de commerce et bail commercial Posée par MdCreations, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 4825 vues Nous souhaitons acquérir un fond de commerce et nous en sommes à rédiger le compromis de vente. le soucis étant que le bail 3/6/9 est arrivé à son terme en novembre 2017, et que le bailleur n'a pas souhaité le renouveller pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation judiciaire chômage Posée par PH11, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2489 vues Il parait qu on peut prétendre au chômage pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ? je suis un travailleuse indépendante : ce qui veut dire que je ne suis pas salariée ! cette info est elle sûre pour cette année 2020 ??... Participer

Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t Posée par Rosana, il y a 4 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6914 vues Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil... Consulter la réponse de Maître CARETTO

Rétractation d un bail signé Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2063 vues Je viens d acheter un bail commercial le 1 février 2020 ( rentrée dans les locaux ce même jour) dans un secteur touristique, donc au prix le plus haut et loyer élevé. or depuis le confinement survenu 1 mois plus tard et devant l... Participer

Bail commercial Posée par JPB, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPB - 3865 vues Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et... Consulter la réponse de CLORIS

Travaux local commercial non autorisés Posée par Pat, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VIEUILLE - 3195 vues J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des... Participer

Resiliation par le locataire Posée par VAL, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2165 vues M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du... Participer

Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mab - 13986 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire? Posée par ccls, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2805 vues Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5784 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Déplafonnement du loyer Posée par titi 81, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3847 vues Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Expulsion ex conjoint Posée par Jeepyorvis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2019 vues Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. j'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le... Participer

Le locataire peut-il prétendre à la suspension totale des loyers art 1218 c civ Posée par GUYVAR, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GUYVAR - 2991 vues Mon locataire d'un local commercial à paris, grosse enseigne de vêtements, me demande sur le fondement de l'article 1218 c civ la suspension totale du paiement des loyers à partir du 15 mars.. que dois je faire ? peut-il... Participer

Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène - 4090 vues Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de Maître CARETTO

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4449 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GUYVAR - 4022 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter

Covid19 bail saisonnier Posée par Mounette, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 3063 vues J ai signé un bail saisonnier pour 6 mois à compter d avril. mon activité touristique est aujourdhui à l arrêt (confiserie, biscuiterie), que puis je demander à ma propriétaire pour le loyer d avril ? report, effecement du loyer... Participer

Loyer en suspend (covid 19) Posée par Teddy, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2388 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils... Participer

Incidences du covid-19 sur les cessions de fonds de commerce Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2765 vues Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec... Participer

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire Posée par Carlota, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia - 3920 vues Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement Posée par Samiraka, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samiraka - 6956 vues Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS