à toutes et à tous, je suis associé co-gérant d'une scop. mon associé, avec qui j'ai créé cette entreprise il y a quelques années, semble avoir cessé toute activité depuis plusieurs mois et est injoignable depuis plusieurs... |
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Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facturation Posée par Bara, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1611 vues J’aimerais savoir si je peut facture un services même si ma société n’est pas enregistré dans cette activité là, en clair le services que je veux facture n’est pas dans le domaine de ma société. la facture est elle légal ? merci de... |
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Entreprise individuelle (vtc uber créée en 2018), radiée en février 2023 avec dettes urssaf et cfe ( 1938 € - mise en demeure 12/2023) + dettes personnelles ( crédit à la consommation - 10 000 €) avec satd. demande de remise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?... Consulter la réponse de
jackT |
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J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite savoir si c'est possible acheter son materiel et son stock en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu ? notamment , ordinateur, téléphone et les dernières pièces de mode qui me restent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci Posée par JulieG, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 558 vues Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Collège de gérance sarl Posée par Yannval982, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1338 vues Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance... Consulter la réponse de
Maître ANTIQ |
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Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Radiation micro entreprise Posée par Armrl, il y a 2 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armrl - 1055 vues J’ai reçu un courrier de l’urssaf en début d’année qui m’informait de ma radiation suite à un chiffre d’affaires nul consécutif de 24 mois ensuite j’ai été licencié économique le 20 avril 2024 j’ai adhéré au csp et après de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tup Posée par karin, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 506 vues Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Litige Posée par Sab, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 781 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte grise da Posée par Walid, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 788 vues Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rcs? Posée par Camille, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 574 vues Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice... |
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