Après avoir refusé toutes mes offres de transactions amiables pour la cession des part sociales que je détiens dans la société, mes associés ont obtenu leur vente forcée. une clause d'agrément dans les statuts fait que je ne... |
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J aimerais savoir comment ce calcule la plues values entre acht du fond et vente la plus values ce calcule comment merci... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Sa serais pour un renseignement je compte ouvrir une société sasu et je ne compte pas me mettre propriétaire car j’ai peur que l’on me saisisse (je compte les remboursé bien sûr c’est une dette de -10.000e rien d’affolant)... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que... |
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Documents Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1902 vues Si un président part de son entreprise, mais si il prend des documents important avec lui... pour nuire au nouveau pdg que faire?... |
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Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Nous avons une exploitation agricole et vendons des fruits à des courtiers, un de nos courtiers ne nous a pas payé la saison et maintenant il vient de se mettre en redressement judiciaire. nous nous demandons si nous pouvons... |
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Nous avons des statuts d’une sarl constituée après 2005 qui prévoit un agrément entre associé. cependant dans l’article cessions de parts il est dit que la cession de parts se fait à la majorité des associés possédant plus de la... |
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Quand le juge somme de produire « la liste et l’étendue des comptes courants des associés au sein de la sci xxx, année par année jusqu’à ce jour » "on" doit délivrer « année par année jusqu’à ce jour » = depuis la nuit des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vendre une sarl Posée par dinhqvu, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1711 vues Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que faire les autres membres associés quand un associé décède et sa famille traine à désigner son successeur dans une entreprise... |
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Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (sas, sarl, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € ttc à... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Ressortissant français, ayant ouvert une société avec un partenaire bi-national franco-algérien en algérie sous le statut de 51-49%, voici ma situation : mon activité s'effectuant essentiellement à distance, mes clients... |
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Compte courant d'associé Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2769 vues Ayant réglé des crédits seul car relances de la banque pour le compte de la sci dont je suis associé a 50%, j'ai demandé une ag au gérant pour faire inscrire mes apports sur mon compte courant d'associé en y joignant mes... |
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Tva retenue Posée par Meljou84, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2571 vues Je suis chauffeur vtc je sous-traite des transports assistances pour un gie, il encaisse donc la totalité de la somme pour me l'a reversé en sachant qu'il facture déjà la tva au demandeur. lors de mes règlements il... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Voici ma.question :ma fille doit effectuer un voyage d'un mois en irlande dans le carde scolaire .l'agence de voyage impose la vaccination covid pour pouvoir y participer . sachant qu'il n'y a plus... |
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Societe en nom propre Posée par INCONNUE94, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 2061 vues En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un... |
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Je suis au chômage partiel depuis 2 mois, mon employeur peut me licencier pendant une période de chômage partiel ? sachant que je travail dans une tpe. ( convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai démissionné de la présidence d'une société française sas en décembre, j'ai donné le temps à les associés jusqu'à la fin du mois de mars de proposer un nouveau président. en raison du covid ces temps se sont... |
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Un président a-t-il un devoir d'information envers son dg, lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet? quels sont les conséquences pour le président qui ne communique aucune info au dg?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en entreprise individuel et la je suis en liquidation judiciaire et personnel.. le mandataire m'a dit que tout les prêts personnel seront aussi dans la liquidation judiciaire tout ce qui est a mon nom hors ma femme et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de demander un petit peu d'aide concernant mes recours envers un garde meuble. je louais un box auprès d'une petite société dans le morbihan, pendant plus d'un an tout c'est bien passée. début... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo... |
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En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Carte grise Posée par Bibi, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1497 vues La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige Posée par Sab, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1072 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour... |
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Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Radiation retroactive Posée par Mimibode, il y a 8 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimibode - 13521 vues J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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