Je vous remercie par avance de m'accorder du temps, mon avocat ne sais actuellement pas m'aider sur ce point et je m'inquiète beaucoup, j'ai signé un contrat organisant la cession de droits de propriété... |
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Nous avons avec mes associés un projet d'ouverture de restaurant, et dans le nom du resto il y aura le nom bulma. j'ai cherché l'info mais je ne trouve pas, le nom bulma est il inclu dans la propriété intellectuelle... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Je souhaite créer une application et je souhaiterais savoir comment bien protéger cette application que j'ai l'intention de commercialiser. comment la protéger de la copie et quels seront mes droits? est il nécessaire d'avoir un... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens à vous pour une question un peu particulière relative au droit d'auteur : je souhaite reproduire quelques images pieuses anciennes. a l'epoque, c'était des imprimeurs-editeurs qui commanditaient, faisaient... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Nom de marque Posée par Joe, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joe - 6900 vues Je suis actuellement sur le montage d'une startup dans le domaine du digital. je voulais prendre la marque digital-store mais celle ci est réservée par bnp mais dans d'autres domaines que le miens. est-ce que j'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Enregistrement de conversation Posée par Gétoul, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gétoul - 3347 vues J'ai enregistré un appel passé au ministère de la santé par rapport au covid. je voulais savoir si je pouvais aller voir ma mère avec ma femme et ma fille. ils m'ont répondu oui. je pensais l'utiliser au cas où les gendarmes... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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50 après le décès du premier co-auteur, est ce qu'il continue de bénéficier des droits patrimoniaux?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs... Consulter la réponse de
LAISSAC |
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J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu sur google et youtube en tant qu'artiste suivi par un grand... |
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Je suis propriétaire d’une marque que j’ai déposé en 2018 à l’inpi et d’un nom de domaine que j’ai depuis 2016. un nouveau concurrent essaye de se lancer en ayant utiliser un nom (non déposé) et un nom de domaine presque similaire... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a... Consulter la réponse de
Maître Zanon |
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Je suis créateur de jeu et nous souhaiterions pour notre nouveau projet utiliser des images de personnalités politiques. quelle est la législation concernant l'utilisation d'image ? personnalité décédée ? etrangère ? nous... Consulter la réponse de
Maître De La Monneraye |
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Je suis en train de créer une application dont la finalité est l'entrainement dans un sport spécifique. nous avons 3 onglets. pour le contenu d'un de ces onglets, je récupère des exercices dans différentes vidéos sur... |
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Épouse du gérant de société, je conçois en 2010 et à sa demande une page facebook reliée à mon profil, afin de communiquer sur nos activités, nos offres, nos produits etc.. aujourd’hui un associé majoritaire non gérant (c’est... |
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Diffusion musique Posée par oldjacques, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par oldjacques - 6691 vues La sacem est-elle fondée à réclamer une contribution lorsqu'une musique est diffusée dans le restaurant privé (non ouvert au public) d'une résidence-services. ce restaurant est réservé aux habitants de la résidence qui... Consulter la réponse de
Maître BOURGUET |
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Reproduction photo du web Posée par hiti13, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hiti13 - 5171 vues Je viens de créer un blog qui mettra en vue les créations d'artistes ayant un handicap ( ayant moi même des t e )...j'ai mis qqs unes de mes " œuvres " ..j'ai découvert un site = https://www.tuxboard.com/ dans lequel... Consulter la réponse de
Maître DE ARAUJO RECCHIA |
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Droit de respect Posée par CHHM, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHHM - 2846 vues Comment exiger du conservateur d'un musée, qui fait la sourde oreile, qu'il réponde aux questions que je lui pose concernant deux tableaux de mon grand-père ?... |
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Droits de reproduction Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître cotto - 3175 vues J'ai réalisé un portrait dessiné d'après photo. il s'agit d'une personne célèbre, dois-je en référer à la personne en photo et à l'auteur de la photo pour commercialiser mon oeuvre ? d'autre part, dans le cas où j'ai le droit de... |
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Former avec une marque Posée par Helene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3776 vues Je suis formatrice en prothésie ongulaire , je forme mes élèves avec la marque ongles access mais sans autorisation ( je travail avec cette marque lorsque je suis prothesiste ongulaire ) suis je dans la légalité? merci de vos... |
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Je voudrais reproduire des cartes postales anciennes ( années 1930 environ) dans une ouvrage que je prépare et qui sera sans doute commercialisé. ces cartes sont soit en ma possession soit elles sont consultables sur des sites... |
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Je souhaite créer une entreprise avec deux associés (mariés ensemble). nous avions trouvé un nom (basé sur le nom de mes associés - qui ont une certaine notoriété dans leur domaine - , en l'occurrence "team + *****") et un... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai une agence de publicité. je réponds régulièrement des appels d'offre par des recommandations créatives comprenant des concepts imaginés par mon agence. comme nous sommes en avant-vente, ces recommandations sont... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Puis-je utiliser une photo de la joconde, ou une scène de la tapisserie de bayeux pour illustrer un document commercial ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Numérisation de dvd Posée par AB, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 2859 vues Je suis responsable d'un centre de ressources dans un institut de formation. nous achetons les dvd avec les droits de prêt et de consultation. pendant le confinement les cours ont lieu en distanciel et les formateurs... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Enregistrement delis Posée par anonyme10288, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND - 2155 vues J'ai enregistrésur mon telephone, sur mon lieu de travail (coin fumeur), une conversation entre un collègue et notre employeur "n+4". ce dernier hystérique, hurle, menace physiquement et humilie mon collègue, devant les n+1... |
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Mes parents étaient mariés en communauté de biens. ma mère était écrivaine. a son décès, les droits d'auteurs ont été transmis à mon père. lors du décès de mon père, les droits d'auteurs étaient devenus minimes. j'ai refusé l'héritage de... |
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Enregistrement téléphonique Posée par lorene, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 ans par Maître cotto - 1931 vues Puis je enregistré une conversation téléphonique avec mon patron, en sauvegarde, en cas de preuve de mauvaise fois. a caractère juridique... |
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A t on le droit de faire un jeu de société sur le basket-ball contenant des caricatures de sportifs célèbres ?... Consulter la réponse de
Maître Alazard |
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Depot de brevet Posée par Espoir47, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 3131 vues J'ai déposé une demande de brevet pour un concept fin mars en nom propre. pour le moment, il est en recherche d'antériorité. en août j'ai travaillé pour un employeur qui vient de rompre la période d'essai et qui... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je souhaiterais savoir, s'il est possible d'utiliser une image d'un personnage de disney pour un affichage véhicule ? je ne sais pas si les droit son juste à demander en cas d'utilisation commerciale. alors dans... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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