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Contrainte de saisie vente urssaf Posée par sandra, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 heures par Maître PETSOKO - 518 vues Je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024... Participer

Suis-je en fraude ? caf Posée par Aminapopo213, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 heures - 513 vues Est-ce un problème si auprès des impôts j’ai déclaré que j’hébergeais gratuitement un sans papier mais que je ne l’ai pas déclaré à la caf ? devrais-je rembourser les apl que je perçois ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Règlement taxe d'habitation Posée par Lavande, il y a 1 jour dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 jour - 479 vues Nous sommes trois soeurs. au décès de notre maman nous sommes devenues toutes trois propriétaires des biens immobiliers, une maison et un petit appartement. une de mes soeurs a racheté ce petit appartement au mois de septembre 2024... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Pension alimentaire Posée par 47Pnnk3p@, il y a 1 jour dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 253 vues J'ai déclaré la pension alimentaire d'un montant de 200euros mais la caf me réclame tous les montants faits de ma fille avec son papa. une notification frauduleuse me réclame toutes les allocations en trop perçu pour un... Participer

Amande pour stationement Posée par Romeo, il y a 3 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 189 vues Je vous remercie par avance de m'apporter une réponse à ma question que la trésorerie bote en touche. actuellement la trésorerie prélève sur mon salaire une sommes conséquente pour régulariser des amandes de stationnement que... Participer

Hébergement à titre gratuit et déclaration impôts Posée par Assmat13, il y a 3 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 jours - 185 vues Si mon père âgé m'héberge à titre gratuit , sommes nous obligés de faire une déclaration de revenus commune auprès des impôts ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Sci fonctionnaire Posée par Simsil87, il y a 4 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 jours - 616 vues Je suis enseignant dans la fonction publique d’etat et donc fonctionnaire. je souhaiterais savoir si je peux monter une sci avec un ami (salarié dans le privé). je serai associé à lui dans cette sci. par ailleurs nous souhaitons... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Plan d epargne entrepris Posée par Provence13, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 jours par Maître PETSOKO - 500 vues Maître je voudrai debloquer en 2024 une somme importante sur le plan d epargne salariale entreprise pee je voudrai savoir si les debloquages effectues en 2024 seront non imposable lors de la declaration d impôts 2025 comme les années... Participer

Jardinier et cesu Posée par lucien04, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 7 jours - 309 vues J'ai un nouveau jardinier qui me dit être agréé cesu. comment savoir si c'est vrai ? dans l'affirmative, au niveau fiscal, comment dois-je procéder pour bénéficier de la déduction fiscale ? simplement en... Consulter la réponse de Maître Barkate

Aides zrr / vente en ligne Posée par matdu58, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Berthier - 7509 vues Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :... Compléter

Application tva hors ue Posée par JobTester, il y a 9 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 jours par Maître Berthier - 347 vues Un de mes clients a une société hors ue, dès lors la facture porte mention 259-1 du cgi et n'applique pas de tva. le règlement d'exécution de la directive 2006/112/ce dispose "le prestataire démontre que le preneur est... Compléter

Abattement 30% pour 2 résidences principales Posée par Victoria, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 jours - 458 vues Je suis séparée de corps de mon époux (nous avons fait une convention de séparation). je suis restée dans notre domicile conjugal qui est ma résidence principale. mon mari est parti vivre dans un autre logement que nous possédons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dois-je déclarer mes revenus de source algérienne ? Posée par Lydia29, il y a 2 semaines dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 916 vues Je me permets de vous contacter car je ne trouve pas de réponse claire à ma situation, et j'espère obtenir un éclaircissement.je suis résidente fiscale en france, de nationalité algérienne. j'exerce une activité non... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Formalités à faire auprès du fisc français pour devenir résident fiscal ailleurs Posée par Christian, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 jours - 444 vues Actuellement je ne travaille plus (j'ai travaillé pendant 35 ans) et je suis séparée de mon mari, qui me verse une pension alimentaire. dans 2 ans je vais toucher ma retraite.je souhaite rentrer début 2025 en roumanie (mon pays... Consulter la réponse de Maître Berthier

Imposition sur cumul de petits revenus en 2024 Posée par Eric, il y a 12 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 12 jours - 608 vues Je touche 2 retraites (régime fonctionnaire et général) plus leurs complémentaires depuis septembre 2023). j'ai été salarié de septembre 2023 à octobre 2024 dans ces 2 cas l'impôt a été retenu à la source depuis octobre... Consulter la réponse de Maître Berthier

Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne Posée par Job, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Job - 686 vues Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la... Consulter la réponse de Maître Barkate

Crédit d'impôt pour frais de dépendance Posée par Lylou, il y a 13 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 12 jours - 572 vues Je m'occupe de personnes âgées. ils bénéficient d'aides à domicile et je déclare les frais facturés par les prestataires dans leur déclaration d'impôts sur le revenu. et à ce titre, sauf erreur, ils bénéficient... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Dégrèvement taxe foncière Posée par Zorba, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 13 jours - 515 vues Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé... Consulter la réponse de Maître Berthier

Sci a l'is question Posée par nat45273, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Barkate - 380 vues J'ai une question qui me perturbe et je souhaiterais savoir si vous pourriez y répondre. ma mère possède 300k de scpi et 100k en liquide. pour la succession, nous souhaiterions créer une sci afin d'y faire un apport en... Participer

Calcul de crédit impôt - cas pratique Posée par Lydia29, il y a 2 semaines dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Bientz - 1131 vues J’aimerais confirmer avec vous le calcul de mon impôt en tenant compte de mes revenus perçus à l'étranger (algérie). revenus en france (micro-entreprise bnc) : 64 000 € revenus d’origine étrangère (algérie) : 30 000 € calcul... Participer

Calcul de la taxe foncière et absence de local de référence Posée par Lylou, il y a 2 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 717 vues Suite à des échanges avec le service foncier des impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour... Consulter la réponse de Maître Bientz

Déduction des honoraires d'avocat et impot sur le revenu Posée par Lylou, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lylou - 591 vues Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location. par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques. puis-je... Consulter la réponse de Maître Bientz

Procédure judiciaire sur maison inhabitable et calcul de taxe foncière Posée par Lylou, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lylou - 626 vues Actuellement en procédure judiciaire sur une maison en construction, je suis privée de mon droit de propriété, vu que le constructeur a la garde du chantier. il dispose seul des clés. est-il possible de demander un dégrèvement de... Participer

Entreprise ltd au royaume-uni Posée par ruben, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Barkate - 493 vues En association avec un associé, nous allons établir une société ltd basée au royaume-uni. malgré nos recherches, aucune information n'est disponible sur sa fiscalité. nous vivons tous les deux en france. nous avons... Participer

Déclaration d’un bien à l’étranger Posée par mohsinkh, il y a 2 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 551 vues Je suis résident en france et possède une maison au pakistan où ma mère réside actuellement. j’aimerais savoir quelles sont mes obligations fiscales en france concernant cette propriété. dois-je déclarer cette maison aux autorités... Consulter la réponse de Maître Barkate

Déductibilité honoraires avocats sci soumise à l'ir Posée par Herve06, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 327 vues Lors d'un litige les honoraires d' avocat sont-ils déductibles des revenus d'une sci soumise à l'ir ? en contrepartie l'indemnité perçue pour le même litige par une assurance de protection juridique... Participer

Avantages fiscaux acheter ses murs commerciaux Posée par Bouliche38, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 538 vues Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat des murs de mon local commercial ainsi que des 2 appartements au-dessus. je suis en ei et j’ai une question notamment au niveau du taux d’endettement lors d’un achat... Consulter la réponse de Maître Berthier

Avance héritage Posée par Francois, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 319 vues Si mon père me donne des parts sociales comme une avance sur héritage et que je les vends rapidement ? le fruit de cette vente sera t il imposé ? et apparaîtra t il dans mes revenus et revenu fiscal de référence ? merci de vos... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Compte ouvert à l'étranger délais de prescription Posée par Julien, il y a 3 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Barkate - 637 vues Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable. il est indiqué dans l'article l169 du livre des procédures fiscales" le droit de reprise de... Compléter

Degrevement taxe foncière Posée par fonzy, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par fonzy - 1545 vues Mon père est propriétaire d'un local industriel vide depuis décembre 2020 car le locataire exploitant a pris sa retraite. le bâtiment a été mis en vente en janvier 2021 mais malgré différentes démarches n'a toujours pas... Consulter la réponse de Maître Berthier