Condamnation a une asteinte Posée par carlotta, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 613 vues Dans le cadre de ma societe ( eurl ) je viens de retirer un pli chez l huissier , il est ecrit ceci ; .....le tribunal me condamne en tant que dirigeant de la societe à verser une astreinte de 3000 eur au tresor public car je n ai... |
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Fraude fiscale Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 480 vues En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je déduire de ma déclaration d'impôts, mes pensions versées à un de mes enfants majeurs, qui est déclaré à la charge et donc sur la déclaration de mon ex femme? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est... |
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Renseignements fiscaux Posée par Mimi, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi - 554 vues Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Imposition assurance vie Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 536 vues Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Qui doit payer les impôts foncier d’un appartement, la personne qui en a la nue-propriété, ou la personne qui en a l’usufruit ? merci, pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Double imposition. Posée par Zinef1, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 602 vues Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Saisie sur compte pro Posée par cedric, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 508 vues Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Succession Posée par Chrisphanie, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines - 544 vues J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis president d'une sasu. je dois 9000€ de tva. c'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. plus les crises... |
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Quels sont les taux d'imposition à la vente pour ces 2 cas de figure actuellement. merci... |
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Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Satd avec mon employeur Posée par Mikahil, il y a 3 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mikahil - 485 vues Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Don Posée par nordo, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Berthier - 364 vues Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?... |
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Problème tva Posée par Christèle, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines - 381 vues Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Donation Posée par Lidwine, il y a 3 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lidwine - 647 vues Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans... |
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Démembrement parts sci Posée par Bouliche38, il y a 4 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Berthier - 575 vues Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci... |
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J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre... |
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Nous avons racheté une maison avec un jardin, celle-ci était dans un état extrèmement vétuste. (achat effectué via une sci à l'is et assujetti à la tva) 1) nous avons effectué une divison de parcelle 2) remise en état de la... |
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Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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