Je suis un salarié arrivé en france en novembre 2022 et j'ai immédiatement commencé à travailler. j'ai effectué ma déclaration de revenus pour l'année 2022, mais je n'ai pas déclaré mon compte courant en tunisie... |
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Mes parents sont dcd, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. doit-elle payer la totalité de la la taxe... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Je viens de recevoir une mise en demeure sur un titre de perception daté du 05/06/2007 sans avoir eu de 1 ere relance. je souhaiterai savoir si après 13 ans je dois encore m'acquitté de la somme demandé ou bien le délai de... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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Plus value sci Posée par miferr, il y a 7 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7356 vues J'ai constitué une sci 120 parts à 10 euros il y a 8 ans avec un ami. j'en détiens 12, lui les autres 108. j'ai prêté 40000 euros pour l'achat d'une maisonnette. je suis remboursé petit à petit. je souhaite... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Taxe d'habitation 2015 Posée par Gaby, il y a 9 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gaby - 6702 vues Mon problème est le suivant : de septembre 2012 à juillet 2014 j'ai loué un appartement en centre ville de rouen. durant ces deux années, aucunes taxe d'habitation à payer ; or en 2015, le fisc me présente une taxe... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je vous écris pour savoir ce que je dois faire dans la situation suivante. nous avons eu les dégâts d'eau dans la maison pendant qu'on nous étions absents.les étageres et les placards où nous avons gardé les documents ont... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Loger un ascendant Posée par flory, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par flory - 3193 vues Je me permets de vous exposer la situation suivante: ma mère âgée de 62 ans a de très faibles revenus (- de 9000 euros /an) je m'apprête a acheter un appartement de type f2 pour la loger- pourrai-je, comme on me l'a... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Fiscal Posée par Hailer, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3414 vues Ma maison est construite sur un terrain appartenant aux héritiers et je ne suis propriétaire du terrain. mais sur cette parcelle de terrain il y a 4 constructions maisons familiales de parent.ma question est la suivant ; qui doit... |
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élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)... |
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J'aurais besoin de votre avis / aide sur le sujet suivant j'ai créé une eirl pour exercer mon activité de joueur de poker en ligne. je suis installé dans une zrr. j'exerce physiquement mon activité depuis mon siège... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Fiscalité locaux équipés Posée par Jean, il y a 9 jours dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 391 vues J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis nu propriétaire et j'envisage de poser une clôture, puis je déduire les travaux en partie. merci d'avance. michèle boulogne... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon fils et moi avons hérité d'une maison de mon couple suite au décès de mon mari, située au vietnam. mon fils et moi résidons en france depuis trois ans. les formalités de succession sont en cours. dans l'avenir, quand je vendrai... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon cas est le suivant: j’achète en nom propre avec ma femme un terrain (100), je fais construire une maison (100). après construction, la valeur vénale est de 250. j’apporte ce bien à une sarl de famille pour 250 (avec paiement de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je me suis séparée de mon concubin (un union libre) en septembre 2022. j'ai dû quitter précipitamment notre domicile commun dont nous sommes propriétaires (résidence principale). après quelques mois sans domicile fixe... |
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Associé d’une sarl. suite à un contrôle fiscal à l’encontre d’une sarl, la société a été condamnée à verser une somme conséquente à l’administration fiscale. (une partie du c.a n’ayant pas été déclaré) puis je me retourner contre... |
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Fiscalité dans succession Posée par jules, il y a 10 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jules - 2691 vues Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de... |
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Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration. avec mon épouse nous possédions 2 logements en lmnp que l’on déclarait en regime réel (le siret était au nom... |
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Sci familiale possibilité ? Posée par Alex33, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître legros - 3687 vues Nous souhaitons faire une sci pour acheter notre résidence principale avec ma femme, dans cette sci il y aura donc : ma mère, ma femme et moi-même. ma mère compte apporté 300k ma femme et moi 450k dont 200k via un crédit immobilier... |
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Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Rescrit fiscal Posée par Lama, il y a 2 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3068 vues J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je ne parviens pas à trouver la réponse, et les impôts ne savent rien ou pas grand chose souvent... je vais louer un meublé avec services para hôteliers et je ne sais pas quel est l'abattement en micro bic... merci! bien... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’ai acheté en tva réduite j’ai l’acte de propriété depuis le 1er juillet 2022 . cependant je me suis mariée en février 2023 à l étranger avec un conjoint vivant à l étranger et avons eu un enfant en novembre 2023 . j ai été livrée... |
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Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Litige donation Posée par Mok67, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2673 vues Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis belge retraité inactif du secteur privé et depuis 3 mois, je réside en france. je loue un appartement sur le havre. que dois-je faire pour me déclarer belge résident en france? je vis seul, j'ai 66 ans et ma retraite... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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