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Organisation d insolvabilite frauduleuse Posée par Besoindereponses, il y a 1 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Besoindereponses - 1313 vues J ai beaucoup d éléments prouvant que mon ex conjoint a créé son insolvabilité dans le but de ne pas payer de pension alimentaire.il s est créé des dettes énormes, il sera ficher aux incidents bancaires mais a caché avoir acheté un... Compléter

Demi-part supplémentaire dans calcul unités de consommation pour chèque énergie Posée par Quid, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 927 vues L'asp, responsable de l'attribution du chèque énergie, doit-elle prendre en compte ma demi-part supplémentaire dans le calcul de mes unités de consommation, étant donné que j'ai assumé la charge principale d'au... Participer

Saisie salaire pour cause de non paiement peages Posée par krys75, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 1105 vues J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrôle fiscal Posée par Hanan10c&&@@, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Berthier - 913 vues J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021. le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement). la date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25. est-ce que l’administration fiscale a le... Participer

Dans quelle case déclarer un pero. Posée par phil, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Berthier - 937 vues Je souhaiterai connaitre la case correspondante pour déclarer une sortie de rente pero non déductible ( 6116 euros ) ( ancien employeur ) ps : cette somme à été payée en une seule fois car trop faible pour faire un complément... Participer

Mauvais pv Posée par aze753TS, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 1278 vues J’ai recu 2 pv sncf au lieu de 1 le second est mauvais car je ne me trouvais pas dans le train indiqué, j’ai fais la procédure de contestation, j’ai porter plainte etc mais on a refuser ma contestation que faire alors que ce n’est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Franchise en base tva auto-entrepreneur Posée par Erika, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Court - 933 vues Je suis un peu perdue concernant les seuils de franchise en base tva, je suis auto-entrepreneur en prestations de service. l'année 2023, j'étais sous le seuil de base qui est de 37500€ et en 2024 je l'ai dépassé de... Participer

Remboursement tva suite revente vefa Posée par Dylan, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 1069 vues Je suis actuellement propriétaire d’un logement qui était en vefa. je souhaites revendre ce bien suite à un changement de situation familial. afin de ne pas avoir à payer la différence de tva (vefa acheté à un taux de 5,5%), la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Plus value non rembourser Posée par emre5844, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par emre5844 - 1129 vues Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est... Compléter

Article 746 Posée par Nathan, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 753 vues Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous ? article... Consulter la réponse de Maître Court

Pension alimentaire à parent invalide (> 80%) Posée par Brice, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 522 vues Ma mère est en situation de handicap (à vie, suite à un accident grave) avec carte d'invalidité à plus de 80%. elle possède un logement qui est au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur où elle logeait jusqu'à... Participer

Correction déclaration revenus de plus de 3 ans Posée par AlexisSanchez6, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 659 vues Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Déclaration compte actif numérique Posée par SimonGr, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 828 vues J'ai ouvert un compte bitpanda cette année. dois je le déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus 2024 où l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2025? bien cordialement... Participer

Parts sociales Posée par Transparence, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 594 vues Je détiens des parts sociales d'une société étrangères dont je suis majoritaire. quelqu'un m'a dit que je devais déclarer cette détention de parts comme on déclare des comptes bancaires ouverts à l'étranger... Participer

Revente d 'un bien en scellier social avant le fin. Posée par Didier, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 686 vues Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cddu majoration de 0,5 % Posée par YVAN, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 612 vues Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fiscalité locaux équipés Posée par Jean, il y a 1 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 753 vues J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en... Consulter la réponse de Maître Berthier

Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale Posée par Philou, il y a 2 mois dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Philou - 1047 vues J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Revenus étrangers et cotisations sociales Posée par abla47, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par abla47 - 764 vues J'aurai des revenus étrangers (algérie) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. est-ce que je dois payer des cotisations urssaf pour ces revenus ? dans la partie a.20 de la convention fiscale... Participer

Assujetissement tva Posée par ami, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ami - 648 vues Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?... Participer

Revenus perçus à l'étranger et dépassement du seuil micro-entreprise en france Posée par abla47, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par abla47 - 838 vues Je suis en bnc sous le régime micro-entreprise et j'ai un chiffre d'affaires en france. j'ai également un autre revenu (distinct de celui en france) en bnc perçu de l'étranger (via un statut auto-entrepreneur... Participer

Taxe d’habitation Posée par Yvon, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 855 vues Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Rupture conventionel et transaction Posée par Natasha, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 779 vues Y a t il une limite du montant negocie en transaction? quel charge a payer?... Participer

Régularisation fiscale affiliation it france Posée par cloudIT, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cloudIT - 843 vues Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en... Compléter

Tva à taux réduit pour achat en vefa et pacs Posée par SoFl, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SoFl - 844 vues Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cumul peine Posée par ddd, il y a 2 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ddd - 1353 vues Pour une peine de sursis pour outrage avec des amende difefrente a chaque fois de 6 mois une autre de 12 mois et une derneire de 3 mois ferme peux etre appliquer un non cumul de peine ou autre ou comment ca fonctionne merci... Participer

Déménagement Posée par AAmara_Dz, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 533 vues Je compte aller vivre en algérie pendant un an (déménagement + contrat de location + entreprise à alger) . durant cette années je travaillerai sur mon entreprise déclarée à alger et je n'aurais aucune activitée salariale en... Participer

Droit fiscal us Posée par ARNAUD58, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 700 vues Trouver un avocat fiscaliste qui connait la fiscalite americaine... Participer

Résidence fiscale Posée par Edd, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois - 739 vues Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Présent d'usage Posée par xila, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par xila - 956 vues A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent... Consulter la réponse de Maître ZEGRE