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Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation Posée par ryker, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ryker - 7893 vues Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Déficit reportable en sci Posée par Alexis, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3685 vues Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis... Participer |
Déclaration covid Posée par Julien, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3881 vues Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité... Compléter |
Ou placer des sommes recues en dollars de l’etranger ? Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2271 vues Je suis en train de ceder les parts de ma startup americaine, et de ce faite je vais recevoir prochainement une petite somme des etats unis. je souhaiterais placer cette argent dans une banque etrangere afin d’optimiser mon... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Avis de non imposition après régularisation d'une proposition de rectification Posée par Trèfle-07, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 3323 vues Apres avoir régularisé sa situation relative a une proposition de rectification,un contribuable peut il réclamer un avis de non imposition auprès des services fiscaux? cordialement... Consulter la réponse deMaître LANDAU |
Atd sur compte bancaire Posée par Flaffy92, il y a 5 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flaffy92 - 9321 vues Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Donation au fils après 80 ans Posée par clara77, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître botella - 5583 vues Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser... Compléter |
Fiscalité des emprunts de fiat avec un collatéral en crypto Posée par Cryptoploux, il y a 10 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître SOUM - 1897 vues Je réside en france et je me pose une question sur la fiscalité en cas d'emprunts via des cryptomonnaies. dans le cas d'un emprunt de fiat avec mise en garantie de cryptos sur une plateforme telle que nexo lorsque je... Participer |
Taxe fonciere et nu-proprietaire Posée par nuproprio, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3089 vues Je vie avec ma mère dans un appartement qui appartenait a mon père (décédé depuis 2018 ) et qu'il ma donné en "démembrement". ma mere est usufrutiere jusqu'a la fin de ses jours et moi je reste le nu-propriétaire... Consulter la réponse deMaître cotto |
Erreurs lors de la déclaration pour le fond de solidarité Posée par xavier, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xavier - 2958 vues Je viens de me rendre compte lors d'un échange avec le sie que je m'étais trompé lors de ma déclaration de ca pour toucher le fond de solidarité, je m'explique: mon entreprise à été crée le 29 septembre 2019... Participer |
Démarches pour effectuer un prêt sans intérêts à ma fille Posée par Birgit17, il y a 10 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Birgit17 - 1525 vues Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la... Participer |
Statut agence immobilière Posée par Paul, il y a 8 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GENIES - 6309 vues Me lançant seul dans la création d'une agence immobilière, je souhaite être conseillé dans la constitution de ma société. je perçois actuellement l'are et ce pendant encore 12 mois... Participer |
Rattachement enfant majeur poursuivant ces etudes en cours d'année Posée par fbe, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fbe - 2133 vues Mon enfant non rattaché a travaillé une parti de cette annee et a payé ces impots separement, il reprend ces etudes en alternance a partir d'octobre, ai-je la possibilité de le rattaché a mon foyer pour cette meme année ? si oui... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Taxe d'habitation Posée par ly lou, il y a 8 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT - 6891 vues J'ai pris connaissance de la taxe d’habitation pour l’année 2016 sur le site des impôts. je m’interroge car j’ai emménagé à cette adresse quand avril 2016 suite à mon achat immobilier du 02.10.2015. que dois-je leur fournir... Compléter |
Succession de l'étranger Posée par Fleur, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleur - 1875 vues Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Imposition Posée par Lilipop13, il y a 8 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilipop13 - 8893 vues Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que... Consulter la réponse decarole papou etre |
Saisies du trésor publique Posée par Léane, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 2050 vues Je rencontre un litige avec le centre des finances publiques d'auxerre pour une créance. tout d'abord ,ils n'ont pas respecté la procédure avant de procéder à la saisie. de plus , j'ai sollicité un échelonnement... Participer |
Site internet ma prim renov inutilisable Posée par pascal, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pascal - 3227 vues Après avoir rempli mon dossier ma prim renov, il est impossible avec le site internet de joindre mes documents ( rib, facture du chauffagiste ) afin de toucher le montant de ma prime. explication des conseillés: c est votre... Compléter |
Changer de statut fiscal en cours d'année Posée par LéoAqua, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LéoAqua - 1487 vues Je suis artiste, ré-inscrite à l'urssaf en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). j'avais opté pour un statut micro - bnc. or, je suis au rsa, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Taxe foncière au prorata temporis non remboursée par l’acquéreur au vendeur Posée par Tazouillette, il y a 5 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Merlet - 4890 vues Ma sci a été saisie. lors de la vente, des frais (que tout le monde ignorait), ont été imputés aux acquéreurs. suite à ce gros soucis, l’acquereur nous en veut et refuse de nous régler la taxe foncière que nous avons avancée, au... Participer |
Rsa et dons paypal Posée par LucieM1, il y a 5 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emmeline BOCHEREL - 10944 vues Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement... Compléter |
Renonciation is - eirl premier exercice Posée par AAcheckmate, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AAcheckmate - 2804 vues J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Plainte à l'avocat de la partie adverse Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nathalie - 8829 vues Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Cheval au nom de la petite fille Posée par Piploum, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Piploum - 6237 vues Nous désirons acheter un cheval à notre petite fille de 16 ans. la valeur serait comprise entre 60 et 80 000 euros. on peut mettre l'équidé à son nom dans le formulaire de propriété de l'ifce (les parents notent juste... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cessation ei à l'is Posée par BaptisteEI, il y a 3 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BaptisteEI - 1953 vues J'ai fait une erreur en créant cette année une entreprise individuelle à l'is pensant payer l'impot sur les sociétés et ne pas me verser de salaire pour réinvestir dans ma société. cette entreprise que... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Redressement fiscal Posée par Elo, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3308 vues Nous avons reçu début janvier 2021 un courrier des impôts demandant des jsutificatifs. tous les documents ont été envoyés et nous avons reçu le détails des paiements sauf que ce dernier était erroné. depuis le 24 juin, plus aucune... Consulter la réponse deMaître Slimani |
Ou et comment payer une taxe foncière en indivision Posée par VALENTIN 33, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3346 vues Je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche je ne trouve aucune information sûre comment régler une taxe foncière suite à un héritage. nous sommes une dizaine en indivision et ma soeur, mon frère et moi-même aimerions... Consulter la réponse deBERGER |
Les impôts me reclame trois millions a tort comment arrêter cette réclamation Posée par Lili76, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2743 vues ... Participer |
Demande de renseignements des services fiscaux sur des frais réels Posée par Mamounette, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2240 vues Je fais la déclaration de mon fils qui a 25 ans qui vit chez nous depuis toujours, il travaille depuis l'âge de 16 ans au départ en apprentissage et après en cdd après son bac pro et cdi après sont bts dans la même... Participer |
Impôts et saisie vehicule Posée par franck, il y a 9 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franck - 8060 vues Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler... Consulter la réponse deMaître radovitch |
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