Requalification en don Posée par romy27, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par romy27 - 3668 vues En 2013 j'ai remis un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé. il n'a jamais voulu l'encaisser. il est décédé en décembre 2019, donc la succession est en cours . ma tante... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis travailleur indépendant en profession libérale et je souhaite cesser mon activité pourriez-vous me donner la procédure exacte de cessation d'activité ? pourriez-vous m'indiquer si je suis assujetti aux cotisations... |
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Fonctionnaire et sci Posée par Moi, il y a 6 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1862 vues S je suis fonctionnaire de l'éducation nationale, je fais l'acquisition d'un bien immobilier , c'est un immeuble de 8 logements certains sont loués et d'autres non ,et visiblement je ne peux créer une... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Optimisation fiscale Posée par Tourist, il y a 3 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tourist - 1662 vues Je suis freelance avec un tjm de 600. je souhaite défiscaliser mon activité est ce possible? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Les impôts de me demande une régularisation de tva que je n'ai pas facturée depuis janvier 2019. la somme est colossale 35 000 euros. j'ai facturé en ht. est-ce-que l'entreprise à qui j'ai facturé peut refuser que je fasse des... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je me permets de vous solliciter pour connaître les règles en termes de fiscalité, notamment, dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires de mode sur mon compte instagram personnel. je suis un particulier et j'ai un... |
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Bonjour, Posée par Grivaine, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 1677 vues Par quel moyen l administration fiscale informe elle les héritiers d avoir à déposer la déclaration de succession dans les 90 jpurs (lrar je suppose). quel est le point de depart du délai, date d envoi de la menace de taxation d office ou... |
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Merci de vos réponse, j'ai benéficié de dons d'argents suite à l'aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès.comment faire reconnaitre cet investisment physique et financier auprès des impôts, qui... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Trouve un avocat Posée par celiou, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2301 vues Ont na un litige avec les impot de l isere des plainte ont ete fait contre un jugement et un agent des impot le prefet un huissier et contre des procureure ces plainte ne son pas pris a la legere et justifier plainte de parti civil... |
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J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements fiscaux possibles? les... |
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Succession et fiscalité Posée par Eve Lyne, il y a 9 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eve Lyne - 1715 vues Nous sommes 4 frères et sœurs et notre maman est en ehpad depuis un an maintenant. pour subvenir aux besoins de son placement, nous avons mis en vente la maison de nos parents (notre père est décédé en septembre 2021 et nos parents... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Chèque impayé Posée par Tresses099, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1549 vues Une personne âgée de 64 ans m'a donné un chèque qui m'est retourné impayé, j'en ai parlé avec le débiteur et il avait l'air de vouloir me berner, je suis quasiment certain qu'il a transféré tous ses biens... |
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D abord je vous remercie pour votre disponibilité, en effet je ai une question concernant le statut auto-entrepreneur, j' ai une activité principale en profession libérale(formateur indépendant pour... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Retrait sur assurance vie Posée par MARYLOU, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARYLOU - 2290 vues Quand on a 2 assurances vie, peut -on retirer 4600 € sur chacune d'elles ?? sans payer d'impôts ?? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Droits de mutation Posée par Josiane, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gouin - 2915 vues J'ai bénéficié de donc d'argents suite à l aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès. comment faire reconnaître cet investisment physique et financier après des impôts, qui me... |
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Je voudrais savoir si la trésorerie paris amendes a le droit de faire une opposition administrative directement auprès de mon employeur pour une amende forfaitaire majorée. et aussi si mon employeur a le droit de refusé de payer vu... Consulter la réponse de
Maître Joris Leclercq |
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Après la rupture d'avec mon ex partenaire de pacs, j'ai quitté la maison familiale le 30 avril 2024 et emménagé avec mes enfants le 1er mai suivant dans un appartement. j'ai profité de l'opportunité de cette... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je sais que l'avis d'imposition est établi au nom du propriétaire décédé. mais, lorsque la succession n'est pas réglée et qu'il n'y a plus aucune ressource déclarée pour l'année de référence, est-ce... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Aide covid Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 4188 vues J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5... |
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Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Mineur et sci Posée par CHRISSY95, il y a 8 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 8213 vues Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire... |
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Sous-location sur airbnb Posée par w2021, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par w2021 - 1727 vues Ma propriétaire a accepté que je sous-loue mon appartement sur airbnb. j'aimerais savoir si la totalité de la somme que je perçois sur airbnb est imposable ? ne devrais-je pas déduire le loyer que je paie chaque mois sachant... Consulter la réponse de
Maître SOUM |
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Je suis parent de trois enfants et je m'apprête à leur donner en partage la moitié d' un petit logement familial, hérité de mon père. mon fils aîné en achètera l'autre moitié et s'y installera : ce sera son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation procédure impôts Posée par gabon, il y a 8 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Diogene11 - 1558 vues Mes parents vont faire chacun une donation inférieure à 31000 euros par part à mon fils. le virement ne peut se faire que si mes parents justifient d'avoir fait la déclaration du don à l'administration or c'est mon... |
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Diffère emprunt sci Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2224 vues Je vous sollicite car j’envisage l’achat d’un bien locatif avec une sci à l’is. sur les trois logements un des appartements est en procédure d’expulsion. ce qui fait que je n’ai pas de cash-flow positif pour réinvestir et faire des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une publication facebook mentionne que l'état devrait 2500 euros à chaque français. est-ce une info ou une intox ? si c'est vrai, comment cela est-il possible et de quelle façon procéder pour percevoir cette somme ? merci... |
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Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je remarque que dans mon espace personnel sur impots.gouv, mes déclarations de revenus pour les années 2019 et 2018 sont manquantes. a mon avis, par mégarde j'ai dû manquer des courriers du service des impôts à dû à de... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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J'ai une question qui porte sur la déclaration des revenus pour un gérant non salarié. sur le formulaire 2042, ->"1 gb revenus des associés et gérants - déclarant 1 ", faut-il indiquer la rémunération versée sur l'année... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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