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Fusion
Posée par Damien, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Berthier - 754 vues

Si une société absorbante déclare un changement de son activité principale avant qu'elle fusionne avec une autre société, cette société absorbante ne pourra plus reporter les déficits de la société absorbée. cela peut-il être...

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Rappel déclaration urssaf
Posée par 34644, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1708 vues

Je suis auto entrepreneur pour l'année 2020 l'urssaf m'a envoyé une mise en demeure en juillet 2024 me réclamant de payer une somme plus importante suite à une erreur de déclaration de mon chiffre d'affaire je...

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Maître BELIGHA
 
Impôts suite facture d'eau
Posée par Elo, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1632 vues

J'ai eu des saisie sur compte avec des frais de 25e a chaque fois alors que je perçois l aah , je n'ai pas eu de commissaire de justice ,ni d huissier ,c'est du a un retard de facture d'eau ,est ce que je peux...

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Maître BELIGHA
 
Droit de partage sur biens lmnp en cas de divorce
Posée par francky, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Berthier - 684 vues

Nous allons entamer les procedures de divorce (nous sommes mariés sous le regime de la communauté des biens) et nous possédons deux biens à nos deux noms en lmnp. devra t'on payer le droit de partage de 2,5% sur ces deux biens...

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Belge vivant en france
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 955 vues

Je remplis une déclaration fiscale en france. mes revenus sont :1 retraite belge + 1 retraite française + salaires occasionnels français. quid des prélèvements sociaux ?est-il possible d'être exonérée de prélèvement sociaux sur...

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Déclaration impôts - travail à l’étranger
Posée par Samantadela, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Samantadela - 1204 vues

Pour l'année fiscale 2023, j'ai vécu et travaillé au maroc d'avril à décembre, où j'ai payé mes impôts sur le revenu en tant que salarié sous contrat local. je n'ai pas inclus ces revenus dans ma déclaration...

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Maître Berthier
 
Rsa - réception d'un don
Posée par Ronnika63, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1236 vues

Actuellement au rsa, ma soeur envisage de m'envoyer un don de 15'000.- euros. est-ce que je dois le déclarer à la caf et vont-ils suspendre le rsa? faut-il déclarer ce montant aux impôts ? merci beaucoup. bien...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation de laxe fonciere residence secondaire
Posée par nicolehenri, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1130 vues

Je viens d'heriter d'un studio qui est loué non meublé a l'année est ce que je vais payer la surtaxe sur les residences secondaires merci de l'info cordialement...

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Maître Berthier
 
Donation d'un parent étranger
Posée par mika, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mika - 1655 vues

Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française...

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Maître PETSOKO
 
P237 de moins de 3 ans
Posée par Angele, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Angele - 2556 vues

Je souhaite récupérer un bordereau fiscal p237 mais mon premier avis d'imposition a été établi en 2022. l'administration m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me délivrer ce document car il fallait avoir au moins 3...

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Maître DIARRA
 
Comment déclarer les revenus fonciers lors du décès du conjoint
Posée par faby95, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 2452 vues

Je voudrais savoir comment déclarer les revenus fonciers après le décès de mon épouse dans l'année 2023 dois-je faire 2 déclarations au prorata ?...

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Plus-value immobilière - remploi sous 2 ans
Posée par David1984, il y a 8 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David1984 - 2303 vues

Mon cas concerne les plus-values immobilières. il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. j'ai donc fait inscrire la...

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Maître GATELLIER
 
Grand déplacement / associé égalitaire
Posée par Michael G, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître WAGALA - 873 vues

Je suis associé égalitaire de ma société sas. je vais exercer dans cette société le poste d'ingénieur consultant dans le secteur de l'industrie (syntec). puis-je me faire un contrat de travail ? si non, puis-je tout de...

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Je ne peux pas payer d'aide
Posée par ShumaceR6699, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ShumaceR6699 - 1086 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du...

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Maître DAHAN
 
Services para hôteliers et micro boc
Posée par Caro35, il y a 8 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1725 vues

Je ne parviens pas à trouver la réponse, et les impôts ne savent rien ou pas grand chose souvent... je vais louer un meublé avec services para hôteliers et je ne sais pas quel est l'abattement en micro bic... merci! bien...

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Maître GATELLIER
 
Faillite personnelle
Posée par ShumaceR6699, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ShumaceR6699 - 3018 vues

Je m'appelle andrey ma femme julia nous avons deux enfants de 11 et 16 ans je n'ai aucun moyen de rembourser le montant des dettes le café nous aide et nous paie le rsa s'il existe une possibilité de ne pas...

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Portage salarial via llp uk
Posée par Heidi, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Krims - 4120 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage...

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Porter plainte contre satd
Posée par Alexandra, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alexandra - 1722 vues

Puis-je intenter un procès contre le service des impôts qui me réclame des sommes exorbitantes et gèle mon compte, sur lequel il y a à peine assez d'argent pour payer les factures courantes ? permettez-moi d'expliquer la...

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Créer une société à l'étranger
Posée par Sasha, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1508 vues

J'aimerai savoir comment créer une société (statut juridique) à l'étranger pour faire du e-commerce ou autre. par exemple aux etats unis dans certains etats, il est possible de créer une llc en étant mineur. est-il...

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Maître DAHAN
 
Être entrepreneur commerçant à 14 ans
Posée par Sasha, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Cesar - 1183 vues

J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des...

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2 agences de recouvrement et appel de l’huissier
Posée par Luc35, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 994 vues

Je me suis inscrit à la formation à distance ifsa & nature paysagisme en novembre 2022. j’ai pris la décision de résilier mon contrat en novembre 2023, cependant le délai des 3 mois dépassés … et je dois donc la somme de 1656,00€...

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Passage lmnp vers lmp - quelles dates ? quelles durées de détention ?
Posée par Mith, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître QUESADA-GARCIA - 3471 vues

Dans le cas d’un passage du régime lmnp au régime lmp, quelles dates dois-je prendre en compte pour déterminer les durées de détention puis déterminer la fiscalité de cession (court terme ou court et long terme + exonérations) ? je...

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Cessation ei à l'is
Posée par BaptisteEI, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BaptisteEI - 2303 vues

J'ai fait une erreur en créant cette année une entreprise individuelle à l'is pensant payer l'impot sur les sociétés et ne pas me verser de salaire pour réinvestir dans ma société. cette entreprise que...

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Maître Berthier
 
Cumul régime fiscal mère fille, intégration fiscale
Posée par Gilles84, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1379 vues

Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier des deux régimes mère-fille et de l'intégration fiscale dans un groupe de sociétés? gilles...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Impôt sur rappel de salaire
Posée par Marion, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1038 vues

Après avoir gagné en première instance contre mon employeur, j'ai reçu plusieurs rappels de salaire. je précise que je touche le smic et que je ne paye pas d'impôt sur le revenu. mais avec ces rappels de salaire qui ne...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Ouverture compte à l etranger
Posée par Aida13, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1552 vues

Suite à succession, je souhaite sécuriser mon argent hors de france est ce que je vais être imposé sur cette somme, sachant que ce sera un dépôt simple sans revenus ?...

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Maître Berthier
 
Fonctionnaire et sci
Posée par Moi, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2005 vues

S je suis fonctionnaire de l'éducation nationale, je fais l'acquisition d'un bien immobilier , c'est un immeuble de 8 logements certains sont loués et d'autres non ,et visiblement je ne peux créer une...

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Maître GATELLIER
 
Déduction pour frais de cloture
Posée par michele, il y a 8 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2990 vues

Je suis nu propriétaire et j'envisage de poser une clôture, puis je déduire les travaux en partie. merci d'avance. michèle boulogne...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Forme juridique adaptée
Posée par BaptisteEI, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BaptisteEI - 1405 vues

Je suis actuellement salarié en cdi qui me permet de vivre correctement. en parallèle je réalise des évolutions sur le crm d'une entreprise et cela va me rapporter environs 1800€ de ca sur cette année (et maximum...

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Maître DAHAN
 
Oui
Posée par 0453adeg, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 850 vues

Je voulais avoir plus de détails sur des points.-la digitalisation du recouvrement rn côte d'ivoire-l'amorce de la digitalisation du contrôle en cote d'ivoire-l'annonce d'une digitalisation du contentieux en côte...

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