Comment peut-on annuler une commande (pompe à chaleur) après avoir dépassé le délai des 14 jours de rétractation ?... |
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Lorsqu'une partie est condamnée aux dépens, est-ce que les dépenses post-débat jusqu'au prononcé du jugement, tels que frais postaux pour l'envoi de justificatifs demandés par le juge avec cc lrar à l'adversaire... |
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Je suis locataire d un appartement situe au 1er etage et mon proprietaire a un magasin juste au dessous, la semaine derniere celui-ci s est introduit dans mon logement sans mon autorisation ni accord et surtout sans m' en... |
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Lorsque l'on obtient aucune réponse à la question que l'on a déposée sur ce site, faut-il en conclure ; 1) qu'il n'y a pas de solution à notre problème? 2) que le sujet n'intéresse personne? merci de vos... |
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J' ai acheté une machine expresso chez cdiscount sur internet. a peine 6 mois après elle est tombée en panne. j' ai averti le site mais je n' ai reçu aucune réponse. est-ce que le site est obligé de me dédommager ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. le 27/06 j'ai eu un contact... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la... |
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Facture de 1200€ Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 5586 vues Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci... |
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Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre... |
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J'ai acheté un véhicule mi février 2018. les vendeurs avaient acheté une boite de vitesse sur internet et l'avaient fait poser par un garagiste pour la vente. malheureusement la boite de vitesse est défectueuse et... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (moins de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire suivant les textes). aujourd'hui, celle-ci ne... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci... |
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Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de... |
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J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit... |
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Juridique Posée par Yan19, il y a 9 ans dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 5551 vues ... |
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Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci... |
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J'ai fait l'acquisition chez un magasin ayant pignon sur rue, d'un sommier pour remplacer celui d'un lit escamotable, abîmé. il a ensuite été monté par des ouvriers. avant de le monter, j'ai appelé la... |
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Vente à domicile climatisation Posée par gil de st med, il y a 7 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gil de st med - 5548 vues Mes beaux parents âgés de 70 et 75 ans viennent d'acquérir une clim et ballon d'eau chaude thermodynamique pour 14 500 € (prix de l'ensemble sur internet (même marque même modèle 4500 € sans la pose) bien sur avec un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Titre executoire Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre - 5547 vues J habite perpignan un huissier de cette ville m à remis un titre exécutoire venant d'un huissier de calais, en me.diisant que je devais m'adresser à ce dernier pour le règlement, le titre date d'octobre 2008 cette... |
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Mon papa a ete incinerer le 16 decembre 2015 , devis accepter avant ceremonie et facture regler le 30/12/2015 .aujourd'huit 5/04/2016 on nous reclame les frais d'incineration car les pompe funebre on oublier de le mettre... |
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Tromperie vendeur Posée par james, il y a 6 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5538 vues J'ai acheté une 3008 qui as parcouru 137.000 km chez un concessionnaire peugeot, au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur si la distribution est fait,sa réponse est : sur ce type de moteur l'entretien de la... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?... |
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J'ai acheté une télévision y'a deux mois à crédit ma fille la nettoyer et elle marche plus il ne veulent pas la prendre en garantie merci... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Changement de volet Posée par papillonbleu, il y a 8 ans dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 5531 vues Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si... |
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Lors d'un retrait à un guichet, le guichetier a t-il le droit de me dire qu'il n'y a plus de coupure de 100 euros ? il n'y a plus que des coupures de 50 et de 20 euros ? merci d'avance.. merci de vos... |
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J'ai fait l'acquisition il y a plusieurs mois d'un hoverboard après d'une société française sur internet. suite à une défaillance du produit (prouvé par vidéo après coup), mon fils a fait une chute et c'est... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur. j'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal). la décision, en premier ressort, a été rendue... |
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Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que... |
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Sur le site de vente de chaussures spartoo on trouve également une vendeuse qui vend des chaussures d'occasion. je vois un modèle qui me plaît; il est présenté avec photos ne permettant pas de bien se rendre compte de la forme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je recherche un avocat pour une audience le 29.11 en référé sur le 44 en droit des contrats. j'ai assigné un directeur de collège d'école privée pour non respect des procédures disciplinaires visées au règlement intérieur... |
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